Arrêté conjoint n° 712-18 du 17 juin 2019

fixant la composition et les attributions de l’instance conjointe, entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le ministère chargé de la justice, chargée de la coordination en matière d’administration judiciaire.

Type

Arrêté conjoint

Numéro

712-18

Date

17 juin 2019

Traduction française

BO n° 6828 du 7 novembre 2019, page 27 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Circulaire n° 5
  /W/15 du 20 mai 2015 relative aux documents et renseignements nécessaires pour l'instruction de la demande d'agrément [1].Dénomination de l'établissement pour…
• Loi organique n° 100-13
  relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
• Dahir n° 1-16-40 du 24 mars 2016
  portant promulgation de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

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