1150 BULLETIN OFFICIEL N° 6670 – 16 chaabane 1439 (3-5-2018)
Décret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l'application de certaines dispositions du chapitre VI de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, promulguée par le dahir n° 1-16-53 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 joumada II 1439 (8 mars 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'administration compétente prévue aux articles 32, 33, 35 et 36 de la loi n° 113-13 susvisée est le département de l'agriculture.
ART. 2. – Les agents habilités relevant du département de l'agriculture, prévus à l'article 32 de la loi précitée n°113-13, sont :
– les ingénieurs et les techniciens titulaires exerçant au sein du département de l'agriculture depuis au moins deux (2) ans ;
– les autres fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade correspondant à l'échelle de rémunération n° 8, et exerçant au sein du département de l'agriculture depuis au moins cinq (5) ans. Les personnes mentionnées ci-dessus doivent justifier avoir suivi une formation dans les domaines relatifs à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux et dans le domaine de la verbalisation, selon le programme établi, à cet effet, par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
ART. 3. – En application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 113-13 précitée, le modèle de la carte professionnelle dont les agents susmentionnés doivent être porteur, ainsi que les modalités de sa délivrance et de son utilisation sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. Cet arrêté fixe également le modèle du procès-verbal de constatation des infractions dressé par ces agents.
ART. 4. – La requête prévue à l'article 36 de la loi n° 113-13 précitée est déposée contre récépissé par le contrevenant auprès, selon le cas, de la direction régionale de l'agriculture ou de la direction provinciale de l'agriculture dans le ressort de laquelle l'infraction a été commise, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction.
ART. 5. – La décision de transaction prévue à l'article 36 de la loi n° 113-13 précitée est établie par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou la personne désignée par elle à cet effet.
Outre l'identité du contrevenant et la référence au procès-verbal de constatation de l'infraction, la décision précitée mentionne le montant de l'amende forfaitaire de composition et le lieu de son paiement.
ART. 6. – Le registre des contrevenants prévu à l'article 39 de la loi n°113-13 précitée, est établi y compris sous forme électronique, par le département de l'agriculture.
Le modèle du registre des contrevenants ainsi que les conditions et les modalités de sa tenue sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
ART. 7. – Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 rejeb 1439 (26 mars 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'intérieur,
ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de la justice,
MOHAMED AUAJJAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6668 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018).
Décret n° 2-18-81 du 15 rejeb 1439 (2 avril 2018) relatif aux procédures d'exécution des dépenses du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu la loi organique n°100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, promulguée par le dahir n° 1-16-40 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) ;
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;
Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, tel qu'il a été modifié ;