N° 6744 – 10 joumada I 1440 (17-1-2019) BULLETIN OFFICIEL 39
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint entrera en vigueur le jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018).
Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
*
* *
ANNEXE 1
Droit antidumping définitif par exportateur à appliquer aux importations de cahiers originaires de Tunisie
| EXPORTATEUR TUNISIEN | DROIT ANTIDUMPING | | :--- | :--- | | SOTEFI | 27,71% | | SITPEC | 15,69% | | Autres exportateurs de Tunisie | 27,71% |
* * *
ANNEXE 2
Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping
Pour les exportateurs SOTEFI et SITPEC ayant collaboré à l’enquête, la marge de dumping a été déterminée en procédant à une comparaison entre une moyenne pondérée des prix à l’exportation vers le Maroc et une moyenne pondérée des prix de vente sur le marché domestique des exportateurs, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et de l’article 9.a) du décret n° 2-12-645 pris pour son application.
Pour les types de cahiers non vendus, ou vendus en faibles volumes ou ceux considérés comme n’ayant pas été vendus au cours d’opérations commerciales normales sur le marché domestique de l’exportateur, la valeur normale a été calculée sur la base du coût de production majoré des frais d’administration et de commercialisation, des frais généraux et une marge bénéficiaire raisonnable et ce, conformément à l’alinéa b) du deuxième paragraphe de l’article 8 de la loi n° 15-09 précitée.
Les prix à l’exportation et les valeurs normales ont été calculés sur la période allant du 1er mai 2016 au 30 avril 2017, conformément aux dispositions des articles 1 et 3 du décret n° 2-12-645 précité.
Aux fins d’une comparaison équitable, les prix à l’exportation et les valeurs normales ont été rendus au stade commercial « sortie usine » des producteurs exportateurs conformément à l’article 8 du décret n° 2-12-645 précité.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6740 du 26 rabii II 1440 (3 janvier 2019).
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 3942-18 du 20 rabii II 1440 (28 décembre 2018) portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée sur les importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DE L’INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 2860-15 du 1er kaada 1436 (17 août 2015) portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues, tel qu’il a été modifié ;
Après avis de la commission de surveillance des importations, du 19 décembre 2018,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3, ci-après, le droit additionnel appliqué sur les importations des tôles laminées à froid relevant des positions tarifaires 7209 (à l’exception des 7209.16.00.20, 7209.17.00.20, 7209.18.00.20, 7209.26.00.20, 7209.27.00.20 et 7209.28.00.20), 7211 (à l’exception des : 7211.13, 7211.14 et 7211.19, 7211.23.00.10, 7211.23.00.40, 7211.29.00.20 et 7211.29.00.50), 7225.50.10.00, 7225.50.90.00, 7226 (à l’exception des : 7226.11.00 et 7226.19.00) et des tôles plaquées ou revêtues relevant des positions tarifaires 7210 (à l’exception des : 7210.11, 7210.12, 7210.30.00, 7210.50, 7210.90.21.00, 7210.90.22.00, 7210.90.23.00 et 7210.90.29.91), 7212 (à l’exception des : 7212.10, 7212.20.00, 7212.40.20.00, 7212.40.39.10, 7212.50.20.00, 7212.50.63.00 et 7212.50.64.00), 7225 (à l’exception des : 7225.11.00, 7225.19.00, 7225.30, 7225.40 et 7225.91), 7226 (à l’exception des : 7226.20.00.11, 7226.20.00.21, 7226.20.00.51, 7226.20.00.52, 7226.20.00.59, 7226.91.00 et 7226.99.10.00), défini par l’arrêté conjoint n° 2860-15 susvisé, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Ledit droit additionnel sera libéralisé progressivement conformément au tableau prévu à l’annexe n° 1 du présent arrêté.
Toutefois, ne sont pas soumises au droit additionnel visé au premier alinéa, les importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues accompagnées d’une facture visée par l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie.
ART. 2. – Le droit additionnel, prévu à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues dans la limite d’un contingent fixe de 36.000 tonnes.
ART. 3. – Le droit additionnel, prévu à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux produits originaires des pays prévus à l’annexe n° 2 du présent arrêté.