40 BULLETIN OFFICIEL N° 6744 – 10 joumada I 1440 (17-1-2019)
ART. 4. – Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint qui sera publié au Bulletin officiel prend effet à compter du 1er janvier 2019.
Rabat, le 20 rabii II 1440 (28 décembre 2018).
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
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ANNEXE N° 1
à l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3942-18 du 20 rabii II 1440 (28 décembre 2018) portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée sur les importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues
Calendrier de libéralisation du droit additionnel ad valorem
| ANNÉES | DROIT ADDITIONNEL AD VALOREM | | :--- | :--- | | Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 | 16 % | | Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 | 15,5 % | | Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 | 15 % | | A compter du 1er janvier 2022 | 0 % |
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ANNEXE N° 2
à l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3942-18 du 20 rabii II 1440 (28 décembre 2018) portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée sur les importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues
Liste des pays en développement non soumis au droit additionnel
Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina-Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Equateur, Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chine, Iles Salomon, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6739 du 23 rabii II 1440 (31 décembre 2018).
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3943-18 du 20 rabii II 1440 (28 décembre 2018) portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée sur les importations du fil machine et fer à béton.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 732-14 du 19 joumada I 1435 (21 mars 2014) portant application de la mesure de sauvegarde définitive sur les importations du fil machine et fer à béton, tel qu'il a été modifié ;
Après avis de la commission de surveillance des importations, du 19 décembre 2018,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3, ci-après, le droit d'importation additionnel spécifique de l'ordre de 0,55 dirhams par kilogramme, appliqué sur les importations du fil machine relevant de la sous-position 7213.91.90.00 et du fer à béton relevant des sous-positions 7214.20.90.00 et 7214.99.91.00, définis par l'arrêté conjoint n° 732-14 susvisé, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
ART. 2. – Le droit additionnel, prévu à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux importations du fil machine et fer à béton dans la limite d'un contingent fixe de 146.410 tonnes pour le fil machine et d'un contingent de 96.631 tonnes pour le fer à béton. Le contingent du fer à béton est modifié conformément au tableau prévu à l'annexe n° 1 du présent arrêté conjoint.
ART. 3. – Le droit additionnel, prévu à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux produits originaires des pays prévus à l'annexe n° 2 du présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté conjoint.