N° 6744 – 10 joumada I 1440 (17-1-2019) BULLETIN OFFICIEL 41
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint qui sera publié au Bulletin officiel prend effet à compter du 1er janvier 2019.
Rabat, le 20 rabii II 1440 (28 décembre 2018).
Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, M. MLY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
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ANNEXE N° 1 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 3943-18 du 20 rabii II 1440 (28 décembre 2018) portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée sur les importations du fil machine et fer à béton Niveau annuel des contingents du fer à béton non soumis au droit additionnel (En tonne)
| | A compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 | Du premier janvier 2020 au 31 décembre 2020 | Du premier janvier 2021 au 31 décembre 2021 | |---|---|---|---| | Fer à béton | 96.631 | 106.294 | 116.923 |
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ANNEXE N° 2 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 3943-18 du 20 rabii II 1440 (28 décembre 2018) portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée sur les importations du fil machine et fer à béton Liste des pays en développement non soumis au droit additionnel
Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Royaume de l’Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Burkina-Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Equateur, El Salvador, Emirats Arabes Unis, Equateur, Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chine, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-La-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, République Kighize, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone,- Singapour, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Taïpeï chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6739 du 23 rabii II 1440 (31 décembre 2018).
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3391-18 du 1er rabii I 1440 (9 novembre 2018) modifiant et complétant l’arrêté du vice-président du Conseil, ministre des finances du 21 août 1959 fixant le taux d’intérêt servi par la Caisse de dépôt et de gestion et les modalités d’emplois des fonds de ladite Caisse.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-59-074 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) instituant une Caisse de dépôt et de gestion, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu l’arrêté du vice-président du Conseil, ministre des finances du 21 août 1959 fixant le taux d’intérêt servi par la Caisse de dépôt et de gestion et les modalités d’emplois des fonds de ladite Caisse, tel qu’il a été modifié et complété.
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles premier et 2 de l’arrêté susvisé du 21 août 1959 sont abrogées et remplacées comme suit :
«Article premier. – Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous, les fonds reçus par la Caisse de dépôt et de gestion peuvent être employés en :
« – valeurs de l’Etat ou jouissant de sa garantie ;
« – instruments financiers tels que définis par l’article 2 de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, que ces instruments aient fait ou non l’objet d’un appel public à l’épargne ;
« – tout autre titre d’organismes de placement collectif régi par la législation en vigueur ;
« – dépôts, prêts ou avances aux établissements de crédit et organismes assimilés ;
« – dépôts, prêts ou avances aux filiales, directes ou indirectes, ou aux participations, directes ou indirectes, de la Caisse de dépôt et de gestion ;
« – prêts ou avances aux collectivités territoriales, entreprises ou établissements publics ou privés et aux sociétés concessionnaires ;
« – acquisition de titres de capital, souscription aux augmentations de capital par conversion des prêts ou des avances en compte courant d’associés ou par apport en numéraire et/ou en nature alloués aux filiales directes ou indirectes, ou aux participations directes ou indirectes, de la Caisse de dépôt et de gestion ;
« – acquisition de titres de capital, ou souscription aux augmentations de capital par conversion des prêts ou par apport en numéraire et/ou en nature alloués à des entreprises publiques ;
« – opérations d’escompte, de prêt de titres ou de pension ;
« – avances sur titres ou effets publics ou prises en pension de ces titres ou effets, ou opérations de leur rachat ;