42 BULLETIN OFFICIEL N° 6744 – 10 joumada I 1440 (17-1-2019)
« – opérations de garantie ou de cautionnement au « profit des filiales directes ou indirectes de la Caisse de « dépôt et de gestion, des établissements de crédit et « des organismes assimilés, des collectivités territoriales, « des entreprises ou établissements publics ou privés et « des sociétés concessionnaires ; « – achat, location ou échange de terrains ; « – achat, location, échange ou construction d'immeubles.
« Lorsque l'emploi de fonds porte sur des instruments « financiers à terme tels que définis par l'article 2 de la loi « précitée n° 44-12, ledit emploi doit viser la couverture des « risques de marché, de taux ou de devises et être adossé à « la couverture d'une transaction commerciale ou d'un « portefeuille d'actifs ».
« Article 2.– Le taux des avances, des pensions et des « escomptes est fixé par le Directeur général de la Caisse « de dépôt et de gestion ».
ART. 2. – Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté précité du 21 août 1959 sont modifiées comme suit :
« Article 3.– Les fonds ......................................... d'un « intérêt de 1% au moins ».
ART. 3. – L'arrêté précité du 21 août 1959 est complété par les articles 4, 5, 6 et 7 comme suit :
« Article 4. – Sous réserve du respect des dispositions « des articles 6 et 7 ci-dessous, les décisions d'emploi des fonds « relèvent de la responsabilité du Directeur général de la « Caisse de dépôt et de gestion.
« Article 5. – Les orientations générales en matière « d'emploi de fonds et de porte feuilles de la Caisse de dépôt « et de gestion sont soumises, par le Directeur général, pour « avis à la Commission de surveillance de la Caisse de dépôt « et de gestion.
« Article 6. – Pour l'application des dispositions de « l'article 4 du dahir susvisé n° 1-59-074 du 1er chaabane 1378 « (10 février 1959), sont soumis à l'avis préalable de la « Commission de surveillance ou à tout comité qu'elle désigne « à cet effet et qui en est l'émanation :
« a – annuellement, la répartition cible de l'emploi des « fonds et de portefeuilles par catégories d'actifs ;
« b – chaque fois que le cas se présente, les opérations « d'investissement par souscription ou acquisition de « titres de capital, de désinvestissement par cession de « titres de capital, les demandes de caution et de garantie « lorsque le montant global de l'opération dépasse cinq « cent millions (500.000.000,00) de dirhams.
« Article 7. – Ne sont pas soumis à l'avis préalable de la « commission de surveillance les opérations suivantes :
« a – les opérations de souscription, d'acquisition ou de « cession de titres inscrits à la cote de la bourse des « valeurs de Casablanca ou de titres d'organismes de « placement collectif tels que définis par la législation « en vigueur ;
« b – les cautions ou garanties résultant des opérations de la « Caisse de dépôt et de gestion dans le cadre de ses « échanges interbancaires ;
« c – les opérations de souscription, d'acquisition ou de « cession de titres de filiales ou participations détenues, « directement ou indirectement, par la Caisse de dépôt « et de gestion ».
ART. 4. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er rabii I 1440 (9 novembre 2018).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6737 du 16 rabii II 1440 (24 décembre 2018).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 740-18 du 6 rabii I 1440 (14 novembre 2018) fixant les modalités d'élaboration du rapport d'audit de performance.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) portant promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances ;
Vu le dahir n° 1-59-269 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) relatif à l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-17-607 du 30 rabii I 1439 (19 décembre 2017),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément à l'article 33 du décret n° 2-15-426 susvisé, l'inspection générale des finances établit un rapport d'audit de performance, qui accompagne le projet de loi de règlement de la loi de finances prévu à l'article 66 de la loi organique n° 130-13 susvisée, selon les modalités fixées ci-dessous.
ART. 2. – L'audit de performance porte notamment sur la structuration des programmes, les objectifs fixés, les indicateurs chiffrés permettant de mesurer la performance et les résultats escomptés ainsi que sur le pilotage des programmes. A cet effet, les inspecteurs des finances s'assurent des conditions d'efficacité, d'efficience et de qualité liées aux réalisations.
ART. 3. – L'analyse de la structuration du programme porte particulièrement sur les points suivants :
– la cohérence du programme avec la politique publique et avec la stratégie du département ministériel ou de l'institution ;
– son contenu, son périmètre et sa structuration interne ;
– sa relation avec la fonction support.
ART. 4. – L'appréciation des objectifs fixés vise à s'assurer notamment qu'ils :
– sont sélectifs et mesurables ;
– reflètent la politique publique concernée par le programme ;
– sont convergents avec les objectifs :
• du programme du département ministériel ou de l'institution objet de l'audit ;
• des programmes gouvernementaux à caractère transversal ;