Décret n° 2-17-607 du 19 décembre 2017

modifiant et complétant le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances.

Type

Décret

Numéro

2-17-607

Date

19 décembre 2017

Traduction française

BO n° 6633-bis du 25 décembre 2017, page 116 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-15-426 du 15 juillet 2015
  relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-15-426 du 15 juillet 2015
  relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances.
• Loi organique n° 130-13
  relative à la
• Décret n° 2-17-614 du 25 décembre 2017
  portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier.
• Loi n° 14-97
  pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;
• Dahir n° 1-97-153 du 30 juin 1997
  notamment son article 28 ;
• Loi n° 68-17
  pour l'année budgétaire 2018, promulguée par le dahir n° 1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) ;
• Dahir n° 1-17-110 du 25 décembre 2017
  

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