1568 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
Décret n° 2-17-607 du 30 rabii I 1439 (19 décembre 2017) modifiant et complétant le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 rabii I 1439 (7 décembre 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 2 et 23 (dernier alinéa) du décret n° 2-15-426 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2. – Pour l'application ................................
« ........................................ programmation budgétaire « triennale actualisée chaque année.
« Cette programmation détermine l'évolution, sur trois ans, « de l'ensemble des ressources et des charges du budget général, « des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome « et des comptes spéciaux du Trésor.
« Les ressources et charges prévues au titre du projet de « loi de finances doivent correspondre à celles de la première « année de cette programmation budgétaire triennale, les « prévisions des ressources et charges pour les deux années « suivantes sont actualisées annuellement.
« Le Chef du gouvernement invite, chaque année, ........... « .................................................................................... « de programmations budgétaires triennales assorties des « objectifs et des indicateurs de performance.
« En vue de définir l'évolution globale des dépenses sur « trois ans en fonction d'hypothèses économiques et financières « réalistes et justifiées, ladite circulaire fixe des indicateurs « macroéconomiques notamment le taux de croissance, le « déficit budgétaire et le taux d'inflation ainsi que les « orientations générales en termes d'évolution globale de la « dépense.
« Les départements ministériels et institutions « transmettent, avant le 15 avril de chaque année, au ministère « chargé des finances, les propositions de programmations « budgétaires triennales se rapportant à leurs budgets, aux « budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome « qui leur sont rattachés et aux comptes d'affectation spéciale « dont ils sont ordonnateurs.
« Lesdites propositions..................................................... «.................................................................................... « ............................institutions concernés selon les modalités « et le calendrier fixés par ladite circulaire. »
« Article 23 (dernier alinéa) :
« Les dotations des projets................................................ « .................................................................................... « ........................................ du ministre intéressé « et pour lesquelles des virements de crédits sont subordonnés « à l'autorisation préalable du ministre chargé des finances. « Les ordonnateurs sont tenus de transmettre aux services du « ministère chargé des finances, dans les dix (10) jours suivant « la fin de chaque trimestre, un état récapitulatif des virements « opérés par eux et par leurs sous ordonnateurs, dûment certifié « par le trésorier ministériel et appuyé des copies de l'ensemble « des décisions de virements effectués dûment visées.»
ART. 2. – Le décret précité n° 2-15-426 est complété par l'article 2 bis, comme suit :
« Article 2 bis. – Pour l'application des dispositions « du dernier alinéa de l'article 48 de la loi organique précitée « n° 130-13, la programmation pluriannuelle des établissements « et entreprises publics bénéficiant de ressources affectées ou « de subventions de l'Etat, présente l'évolution triennale des « dépenses des budgets d'exploitation ou de fonctionnement, « des dépenses des budgets d'investissement ou d'équipement « ainsi que celles des recettes globales desdites entités.
« La liste des établissements et entreprises publics visés « ci-dessus est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.»
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 rabii I 1439 (19 décembre 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Décret n° 2-17-614 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu l'article 53 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) ;
Vu les articles 42 et 43 de la loi de finances n° 68-17 pour l'année budgétaire 2018, promulguée par le dahir n° 1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 26 moharrem 1439 (17 octobre 2017),