N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1569
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs et pour recourir à tout autre instrument financier afin de couvrir, pendant l'année budgétaire 2018, l'ensemble des charges du Trésor.
ART. 2. – Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs et recourir à tout autre instrument financier, afin d'effectuer des opérations de rachat, d'échange et de mise en pension des bons du Trésor et de tout autre instrument financier visé à l'article premier ci-dessus.
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Décret n° 2-17-615 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu l'article 41 de la loi de finances n° 68-17 pour l'année budgétaire 2018, promulguée par le dahir n° 1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 26 moharrem 1439 (17 octobre 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des accords de coopération financière, de contracter des emprunts extérieurs avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux et d'émettre des emprunts sur le marché financier international ou de recourir à tout autre instrument financier, pendant l'année budgétaire 2018.
ART. 2. – Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de signer, pendant l'année budgétaire 2018, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Décret n° 2-17-616 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu l'article 41 de la loi de finances n° 68-17 pour l'année budgétaire 2018, promulguée par le dahir n° 1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 26 moharrem 1439 (17 octobre 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de :
– contracter, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des emprunts extérieurs et recourir à tout autre instrument financier afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ;
– conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts et recourir à tout autre instrument financier pour stabiliser le coût du service de la dette.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.