Décret n° 2-17-616 du 25 décembre 2017

portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.

Type

Décret

Numéro

2-17-616

Date

25 décembre 2017

Traduction française

BO n° 6633-bis du 25 décembre 2017, page 117 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-17-615 du 25 décembre 2017
  portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.
• Loi n° 68-17
  pour l'année budgétaire 2018, promulguée par le dahir n° 1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) ;
• Dahir n° 1-17-110 du 25 décembre 2017
  

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.