Décret n° 2-17-615 du 25 décembre 2017

portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.

Type

Décret

Numéro

2-17-615

Date

25 décembre 2017

Traduction française

BO n° 6633-bis du 25 décembre 2017, page 117 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 68-17
  pour l'année budgétaire 2018, promulguée par le dahir n° 1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) ;
• Dahir n° 1-17-110 du 25 décembre 2017
  
• Décret n° 2-17-616 du 25 décembre 2017
  portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette…

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