N° 6744 - 10 joumada I 1440 (17-1-2019) BULLETIN OFFICIEL 43
• des programmes dont l'exécution est confiée aux établissements et entreprises publics, aux collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes ou aux partenaires dans le cadre du partenariat public-privé.
ART. 5. – L'examen des indicateurs chiffrés de mesure de la performance vise à s'assurer notamment de :
– la pertinence de ces indicateurs par rapport aux objectifs fixés ;
– leur adéquation avec la mesure de la performance ;
– la fiabilité des informations y afférentes.
ART. 6. – L'appréciation des résultats vise à s'assurer de la qualité et de l'importance du contenu des documents présentant ces résultats et d'analyser ces résultats à la lumière du rapport de performance en comparaison avec les objectifs fixés dans le projet de performance.
ART. 7. – L'évaluation du pilotage du programme porte en particulier sur l'examen des dispositifs et des mécanismes adoptés à cet égard, notamment les systèmes d'information, le contrôle de gestion, le contrôle interne ainsi que sur l'appréciation de la qualité et de l'efficacité du dialogue de gestion entre les acteurs et les partenaires du programme.
ART. 8. – En vue de réaliser l'audit annuel de performance des départements ministériels et des institutions, l'inspection générale des finances est destinataire des projets de performance et des rapports de performance au plus tard la fin du mois de juillet de l'année qui suit celle de l'exécution de la loi de finances concernée par cet audit.
ART. 9. – L'audit annuel de performance des départements ministériels et des institutions est effectué sur la base d'un échantillon de programmes, sélectionnés selon les critères adoptés par l'inspection générale des finances à cet égard, sachant que l'ensemble des programmes seront audités dans un délai de trois ans.
ART. 10. – L'inspection générale des finances transmet les rapports provisoires d'audit de performance aux départements ministériels et aux institutions en vue de répondre, dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de ces rapports, aux observations formulées par les inspecteurs des finances.
ART. 11. – Après l'expiration du délai visé à l'article ci-dessus, l'inspection générale des finances établit le rapport d'audit de performance, qui accompagne le projet de loi de règlement de la loi de finances.
ART. 12. – Le rapport d'audit de performance, mentionné ci-dessus, comprend une synthèse des travaux d'audit de performance des départements ministériels et des institutions réalisés par l'inspection générale des finances.
ART. 13. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 rabii I 1440 (14 novembre 2018).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6737 du 16 rabii II 1440 (24 décembre 2018).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3527-18 du 23 rabii II 1440 (31 décembre 2018) fixant les modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme ou procédé dématérialisé des pièces justificatives et des documents comptables de l'Etat.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques, promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la circulaire du Chef de gouvernement relative à la directive nationale de la sécurité des systèmes d'information,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont considérés des documents comptables et pièces justificatives au sens du présent arrêté :
– les pièces justificatives des opérations de recettes, de dépenses, de trésorerie et de patrimoine prévues par la réglementation en vigueur, qu'elles soient produites directement par l'ordonnateur et/ou par le comptable public ou qu'elles émanent des tiers ;
– les documents d'ordre budgétaire nécessaires à l'exécution des opérations financières et comptables de l'Etat ;
– les pièces, documents, états ou situations nécessaires à la tenue de la comptabilité au niveau de l'ordonnateur et du comptable public prévus par la réglementation en vigueur ;
– les pièces générales constitutives des comptes des services de l'Etat ;
– les autres pièces, documents et supports nécessaires à l'exécution des opérations financières de l'Etat.
ART. 2. – Les documents et pièces justificatives visés à l'article premier ci-dessus peuvent être établis sous forme ou procédé dématérialisé selon l'une des deux formes suivantes :
– soit, sous forme ou procédé d'une dématérialisation native qui consiste à produire ou à recevoir les documents et les pièces sous format de données ou informations numériques ;