44 BULLETIN OFFICIEL N° 6744 – 10 joumada I 1440 (17-1-2019)
– soit, sous forme ou procédé d’une dématérialisation duplicative qui consiste en une reproduction d’un document ou d’une pièce sous format papier en un support numérique.
ART. 3. – Les documents et pièces justificatives ayant fait l’objet d’une dématérialisation native, sont signés et visés par l’ordonnateur ou par le comptable public au moyen de transactions numériques dédiées dans le système d’information de l’administration concernée.
Les documents et pièces justificatives ayant fait l’objet d’une dématérialisation duplicative sont attestés authentiques par l’ordonnateur ou par le comptable public, chacun en ce qui le concerne, au moyen de transactions numériques dédiées dans le système d’information de l’administration concernée.
Cette attestation d’authenticité dispense l’ordonnateur et le comptable public de mettre toute transcription écrite sur les supports papier de la pièce justificative ou du document concerné ainsi que de la transmission des documents et pièces sur support papier.
ART. 4. – Les pièces justificatives et documents comptables des opérations de l’Etat dématérialisées dans les formes précisées à l’article 2 ci-dessus sont conservés au niveau du système d’information de l’administration concernée.
Les supports papier ayant fait l’objet d’une dématérialisation duplicative sont conservés par l’ordonnateur ou le comptable qui a été à l’origine de la duplication desdits supports papier.
ART. 5. – Les pièces justificatives et les documents comptables établis ou reçus par l’ordonnateur et qui sont transmis au comptable public sous forme ou procédé dématérialisé valent attestation par l’ordonnateur de leur caractère probant.
ART. 6. – L’ordre de recette est transmis par la validation d’une transaction dédiée à cet effet au niveau du système d’information de l’administration concernée valant caractère exécutoire dudit ordre de recette.
ART. 7. – L’ordre de paiement est donné au comptable public par la validation d’une transaction électronique dédiée à cet effet au niveau des systèmes d’information de l’administration concernée valant caractère probant dudit ordre de paiement.
ART. 8. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Rabat, le 23 rabii II 1440 (31 décembre 2018).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6739 du 23 rabii II 1440 (31 décembre 2018).
Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 3948-18 du 20 rabii II 1440 (28 décembre 2018) modifiant et complétant l’arrêté n° 771-13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013) relatif à l’homologation des prix de vente au public des tabacs manufacturés.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU CHEF DU GOUVERNEMENT, CHARGÉ DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA GOUVERNANCE,
Vu le décret n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l’application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-17-642 ;
Vu le décret n° 2-17-213 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) portant délégation d’attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 771-13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013) relatif à l’homologation des prix de vente au public des tabacs manufacturés, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après avis de la commission chargée de l’homologation des prix des produits de tabac manufacturé,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – A compter du 1er juillet 2019, les nouveaux prix de vente au public des produits de tabac manufacturé, figurant dans l’annexe jointe au présent arrêté, sont homologués conformément à ladite annexe.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 rabii II 1440 (28 décembre 2018).
LAHCEN DAOUDI.
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