38 BULLETIN OFFICIEL N° 6744 – 10 joumada I 1440 (17-1-2019)
Décret n° 2-18-1006 du 25 rabii II 1440 (2 janvier 2019) portant suspension de la perception des droits d'importation applicables au blé tendre et ses dérivés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 80-18 pour l'année budgétaire 2019, promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018), notamment son article 2-I de ladite loi ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 rabii II 1440 (27 décembre 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Par dérogation aux dispositions de l'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisé, la perception des droits d'importation applicables au blé tendre et ses dérivés relevant des dispositions tarifaires 1001.99.00.19 et 1001.99.00.90 est suspendue et ce, jusqu'au 30 avril 2019.
ART. 2. – La mesure prévue à l'article premier ci-dessus s'applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rabat, le 25 rabii II 1440 (2 janvier 2019). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN. Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6739 bis du 25 rabii II 1440 (2 janvier 2019).
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3758-18 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de cahiers originaires de Tunisie.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 5, 9, 26, 30, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 952-18 du 19 rejeb 1439 (6 avril 2018) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de cahiers originaires de Tunisie ;
Après avis de la commission de surveillance des importations réunie le 31 octobre 2018,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations de cahiers, classées sous la position 4820.20.00.00 du tarif douanier, originaires de Tunisie sont soumises, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, pour une durée de 5 ans, à un droit antidumping définitif selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté conjoint.
ART. 2. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge de dumping sont indiquées à l'annexe 2 du présent arrêté conjoint.
ART. 3. – Le montant consigné au titre du droit antidumping provisoire, conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 952-18, cité ci-dessus, est perçu définitivement au profit du trésor à hauteur du montant du droit antidumping définitif fixé par le présent arrêté conjoint.
La différence entre le droit définitif et le droit provisoire est remboursée aux importateurs concernés conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 33 de la loi n° 15-09 susvisée.
ART. 4. – Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.