Décret n° 2-18-1006 du 2 janvier 2019

portant suspension de la perception des droits d'importation applicables au blé tendre et ses dérivés.

Type

Décret

Numéro

2-18-1006

Date

2 janvier 2019

Traduction française

BO n° 6744 du 17 janvier 2019, page 12 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 25-00
  pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits…
• Dahir n° 1-00-241 du 28 juin 2000
  portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
• Dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977
  tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
• Loi n° 80-18
  pour l’année
• Dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018
  
• Arrêté conjoint n° 3758-18 du 10 décembre 2018
  portant application du droit antidumping définitif sur les importations de cahiers originaires de Tunisie.
• Loi n° 15-09
  relative aux mesures de défense commerciale promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 26, 30, 32 et 33 ;
• Dahir n° 1-11-44 du 2 juin 2011
  notamment ses articles 26, 30, 32 et 33 ;
• Décret n° 2-12-645 du 27 décembre 2012
  pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;
• Arrêté conjoint n° 952-18 du 6 avril 2018
  portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de cahiers originaires de Tunisie.

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