N° 6436 – 24 rabii II 1437 (4-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 179
Arrêté du ministre de la santé n°114-16 du 4 rabii II 1437 (15 janvier 2016) modifiant l’arrêté n°2855-15 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) relatif à l’enregistrement et à la publicité des dispositifs médicaux et fixant les conditions et la procédure d’octroi de l’autorisation spécifique pour les dispositifs médicaux non soumis à l’obligation d’enregistrement.
LE MINISTRE DE LA SANTE,
Vu le décret n° 2-14-607 du 22 kaada 1435 (18 septembre 2014) pris pour l’application de la loi n°84-12 relative aux dispositifs médicaux, notamment ses articles 4, 5, 6, 8 et 14 ;
Vu l’arrêté du ministre de la santé n° 2855-15 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) relatif à l’enregistrement et à la publicité des dispositifs médicaux et fixant les conditions et la procédure d’octroi de l’autorisation spécifique pour les dispositifs médicaux non soumis à l’obligation d’enregistrement,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L’article 19 de l’arrêté susvisé n°2855-15 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) est modifié comme suit :
« Article 19. – Le présent arrêté qui sera publié au « Bulletin officiel » entre en application le 1er février 2017. »
ART. 2. –Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 rabii II 1437 (15 janvier 2016).
EL HOUSSAINE LOUARDI.
Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique chargé du commerce extérieur, n° 98-16 du 27 rabii I 1437 (8 janvier 2016) complétant l’arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE, CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR,
Vu l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après avis du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste II des marchandises soumises à licence d’exportation annexée à l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 susvisé, est complétée par les déchets, rognures et débris de matières plastiques objets de la nomenclature n° 39-15.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 rabii I 1437 (8 janvier 2016).
MOHAMMED ABBOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6434 du 17 rabii II 1437 (28 janvier 2016).
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, du ministre délégué auprès du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, chargé du commerce extérieur et du ministre de l’économie et des finances n° 94-16 du 2 rabii II 1437 (13 janvier 2016) portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée sur les importations du fil machine et fer à béton.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE,
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE, CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR,
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 732-14 du 19 joumada I 1435 (21 mars 2014) portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations du fil machine et fer à béton ;
Après avis de la Commission de surveillance des importations, réunie le 10 décembre 2015,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des articles 2 et 3, ci-dessous, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2018, en vertu de l’arrêté conjoint n° 732-14 susvisé, le droit d’importation additionnel définitif spécifique appliqué sur les importations du :
- Fil machine en fer ou en acier non allié relevant de la sous-position 7213.91.90.00 ;
- Fer à béton relevant des sous-positions 7214.20.90.00 et 7214.99.91.00.
ART. 2. – Le droit additionnel, visé à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux importations du fil machine et fer à béton dans la limite des contingents de 121.000 tonnes pour le fil machine et de 72.600 tonnes pour le fer à béton. Ces contingents augmenteront selon le tableau en annexe I joint au présent arrêté.