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BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 29 rejeb 1447 (19 janvier 2026). NADIA FETTAH.
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n°208-26 du 7 chaabane 1447 (27 janvier 2026) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de fils galvanisés originaires d’Egypte et des Emirats Arabes Unis.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Nº 7488 – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
Annexe 1 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n°208-26 du 7 chaabane 1447 (27 janvier 2026) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de fils galvanisés originaires d’Egypte et des Emirats Arabes Unis
Droit antidumping provisoire par producteur et/ou exportateur à appliquer aux importations de fils galvanisés originaires d’Egypte et des Emirats Arabes Unis
Producteurs et/ou Exportateurs
Pays d’origine
AL KHALEEJ STEEL INDUSTRIES
Emirats Arabes Unis
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n°l-ll-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 23, 29 et 31 ; Vu le décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ; Après avis de la Commission de surveillance des importations, réunie le 21 novembre 2025, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations de fils galvanisés originaires d’Egypte et des Emirats Arabes Unis classés sous la position du tarif douanier 72.17.20.99.00, sont soumises, pour une durée de quatre (4) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, à un droit antidumping provisoire selon le tableau figurant à l’annexe 1 du présent arrêté conjoint. ART. 2. – Le montant du droit antidumping provisoire visé à l’article premier ci-dessus, est consigné auprès de l’administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du trésor ou son remboursement aux importateurs concernés. ART. 3. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges du dumping sont indiquées à l’annexe 2 du présent arrêté conjoint. ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint. ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Ses dispositions entreront en vigueur à compter de la date du jour qui suit immédiatement celle de sa publication. Rabat, le 7 chaabane 1447 (27 janvier 2026). Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
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Droit antidumping provisoire 23,13 %
Autres producteurs exportateurs Emirats Arabes émiratis Unis
52,71 %
THE EGYPTIAN UNION FOR WIRES (MAFO)
Egypte
25,74 %
Autres producteurs-exportateurs égyptiens
Egypte
50,67 %
* * * Annexe 2 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n°208-26 du 7 chaabane 1447 (27 janvier 2026) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de fils galvanisés originaires d’Egypte et des Emirats Arabes Unis
Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping En raison du défaut de coopération à l’enquête de certains producteurs et/ou exportateurs égyptiens et émiratis, les marges de dumping ont été calculées sur la base des données fournies par le producteur-exportateur égyptien MAFO et le producteur-exportateur émirati AL KHALEEJ STEEL INDUSTRIES dans leurs réponses au questionnaire d’enquête. La valeur normale a été calculée sur la base des ventes domestiques profitables et des ventes non profitables. Pour les ventes profitables, la valeur normale a été établie sur la base du prix de vente domestique ajusté au stade commercial « sortie usine », avec des ajustements fournis par les producteursexportateurs concernés. Pour les ventes non profitables, la valeur normale a été calculée sur la base du coût de production majoré des frais généraux et administratifs, et d’une marge bénéficiaire raisonnable.