1172 BULLETIN OFFICIEL Nº 7192 – 13 chaoual 1444 (4-5-2023)
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n°186-23 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) complétant l’arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, tel qu’il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les articles 91, 92, 93 du chapitre V de l’arrêté susvisé n° 1309-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) sont complétés comme suit :
«Article. 91. - 1° - La déclaration ............ ou autres « établissements où sont fabriqués ou affinés des ouvrages « ........................ électrochimiques.
« 2° - Les dispositions .................................., aux marchands desdits ouvrages et aux affineurs.
« Article. 92. - Les fabricants, marchands, ou affineurs, « habitant au siège d’un bureau douanier de garantie ..................
« ..................... réquisition.
« Article. 93. - Tout fabricant, marchand, ou affineur doit :
« – tenir affiché, .....................................................................
(La suite sans modification.)
ART. 2. - Le directeur de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023).
NaDIa FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7189 du 3 chaoual 1444 (24 avril 2023).
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 853-23 du 28 chaabane 1444 (21 mars 2023) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de fils galvanisés originaires de Türkiye.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n°l-ll-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 5, 9, 26, 30, 32 et 33 ;
Vu le décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;
Après avis de la Commission de surveillance des importations réunie le 14 février 2023,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations de fils zingués d’un diamètre supérieur à 0,85 mm, relevant des positions tarifaires 7217.20.10.00 et 7217.20.99.00, originaires de Türkiye sont soumises, pour une durée de 5 ans, à un droit antidumping définitif selon le tableau figurant à l’annexe n° l du présent arrêté conjoint.
ART. 2. – Les raisons du choix de la méthodologie adoptée pour établir la marge de dumping sont indiquées à l’annexe n°2 du présent arrêté conjoint.
ART. 3. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Les dispositions du présent arrêté conjoint entreront en vigueur le jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 chaabane 1444 (21 mars 2023).
Le ministre de l'industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l'économie et des finances, NADIA FETTAH.
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