Nº 7192 – 13 chaoual 1444 (4-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 1173
Annexe n° l à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 853-23 du 28 chaabane 1444 (21 mars 2023) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de fils galvanisés originaires de Türkiye Droit antidumping définitif par exportateur à appliquer aux importations de fils galvanisés originaires de Türkiye Exportateurs Origine Droit antidumping définitif ASLANLI TEL SANAYI Türkiye 21% GÜNEY ÇELIK Türkiye 61% Autres producteurs exportateurs de Turkiye Türkiye 61% * * * Annexe n° 2 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 853-23 du 28 chaabane 1444 (21 mars 2023) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de fils galvanisés originaires de Türkiye Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping Pour les exportateurs qui ont collaboré à l’enquête, la marge de dumping a été déterminée en procédant à une comparaison entre une moyenne pondérée des prix à l’exportation vers le Maroc et une moyenne pondérée des prix de vente sur les marchés domestiques des exportateurs, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et de l’article 9.a) du décret n° 2-12-645 pris pour son application.
Pour les types de fils galvanisés non vendus sur le marché domestique de l’exportateur ou ceux n’ayant pas été vendus en quantités représentatives sur le marché domestique ou au cours d’opérations commerciales normales, la valeur normale a dû être construite.
Pour construire la valeur normale, les frais d’administration et de commercialisation, les frais généraux et une marge bénéficiaire raisonnable, pour les ventes domestiques des produits similaires effectuées au cours d’opérations commerciales normales, ont été ajoutés aux coûts moyens de production et ce, conformément à l’alinéa b) du deuxième paragraphe de l’article 8 de la loi n° 15-09 précitée.
Les prix à l’exportation ont été établis, conformément à l’article 7 de la loi n° 15-09 susvisée, sur la base du prix facturé à l’export vers le Maroc qui est supposé être le prix payé pour le produit concerné en prenant en compte les ajustements nécessaires pour chaque exportateur.
Les prix à l’exportation et les valeurs normales ont été calculés sur la période allant du 1er janvier 2021 au 30 décembre 2021, conformément aux dispositions de l’article premier et 3 du décret n° 2-12-645 pris pour l’application de la loi n° 15-09 précitée.
Aux fins d’une comparaison équitable, les prix à l’exportation et les valeurs normales ont été rendus au stade commercial « sortie usine » des producteurs exportateurs, conformément à l’article 8 du décret n°2-12-645 précité.
Pour les exportateurs n’ayant pas collaboré, la marge de dumping est alignée sur la marge de dumping la plus élevée des marges de dumping individuelles calculées, et ce conformément à l’article 9 de la loi n° 15-09 et à l’article 11 du décret n° 2-12-645 précité.