Nº 7192 – 13 chaoual 1444 (4-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 1171
Décret n° 2-23-128 du 20 ramadan 1444 (11 avril 2023) complétant le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement, tel que modifié et complété notamment par le décret n° 2-22-034 du 13 rejeb 1443 (15 février 2022) ;
Sur proposition de la ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 2-13-24 sont complétées comme suit :
« Article premier. – La liste des établissements publics « ......................... comme suit :
« – ...................................................................... ;
« – ...................................................................... ;
« – .......................... des Retraites ;
« – Office marocain de la propriété industrielle et « commerciale ;
« - Office national des aéroports ;
« - Office national des pêches.»
ART. 2 – La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 ramadan 1444 (11 avril 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7189 du 3 chaoual 1444 (24 avril 2023).
Décret n° 2-23-270 du 20 ramadan 1444 (11 avril 2023) approuvant le contrat conclu le 16 mars 2023 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour la garantie du prêt de soixante-dix millions d’euros (70.000.000 €), consenti par ladite Institution à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour le financement du Programme éolien intégré 1000 MW : Phase II - Parcs éoliens aux sites Tanger II, Midelt et Jbel Lahdid.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat conclu le 16 mars 2023 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour la garantie d’un prêt de soixante-dix millions d’euros (70.000.000 €), consenti par ladite Institution à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), pour le financement du Programme éolien intégré 1000 MW : Phase II - Parcs éoliens aux sites Tanger II, Midelt et Jbel Lahdid.
ART. 2 –La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 ramadan 1444 (11 avril 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7189 du 3 chaoual 1444 (24 avril 2023).