1170 BULLETIN OFFICIEL Nº 7192 – 13 chaoual 1444 (4-5-2023)
En dépenses :
– les dépenses de fonctionnement et d’investissement ;
– les dépenses nécessaires à l’élaboration et la réalisation des programmes et projets de la Fondation ;
– la contribution à la prise en charge des frais des prestations fournies par la Fondation aux adhérents ;
– toutes autres dépenses afférentes aux activités de la Fondation.
Article 20 Les comptes de la Fondation font, par appel à la concurrence, l’objet d’un audit annuel mené, obligatoirement sous la responsabilité de commissaires aux comptes qui procèdent à l’évaluation du régime de contrôle interne de la Fondation et s’assurent que ses états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de sa situation financière et ses résultats. Ils transmettent le rapport d’audit au conseil d’orientation et de contrôle dans un délai n’excédant pas six (6) mois, après clôture de l’année budgétaire.
Article 21 La Fondation est soumise au contrôle de l'administration territoriale et l'inspection générale des finances et également aux dispositions de la loi n° 62-99 relative au code des juridictions financières notamment ses articles 86 et 154.
Article 22 La Fondation et ses ressources sont soumises au régime fiscal appliqué aux associations reconnues d’utilité publique.
Elle peut faire appel à la générosité publique sous réserve d’en faire la déclaration préalable au Secrétariat général du gouvernement.
Chapitre IV Dispositions diverses et finales
Article 23 Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’Administration peut mettre des fonctionnaires, à leur demande, à la disposition de la Fondation et continuent d’être rémunérés par leurs administrations d’origine tout en conservant leurs droits à l’avancement et à la retraite.
Des fonctionnaires peuvent être détachés à la Fondation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 24 L’Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes de droit public peuvent mettre, gratuitement, à la disposition de la Fondation les biens immeubles et meubles nécessaires pour l’accomplissement de ses missions et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La Fondation peut, en outre posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à cette même fin.
Article 25 Le règlement intérieur de la Fondation, visé à l’article 8 de la présente loi, fixe les modalités d’organisation et de gestion de la Fondation et de ses organes, les attributions des commissions régionales de suivi ainsi que les conditions et les modalités de bénéfice par les adhérents de chacune des prestations fournies par la Fondation.
Dans l’attente de l’approbation du règlement intérieur, un règlement provisoire est élaboré par une commission dont les membres sont désignés par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. Les premières réunions des organes de la Fondation se dérouleront alors sur la base dudit règlement.
Article 26 Sont mis d’office à la disposition de la Fondation, à compter de la date d’entrée en vigueur les biens immeubles et meubles détenus par l’Etat et mis à la disposition de l’association des œuvres sociales des sapeurs-pompiers ainsi que tous les documents, contrats et archives y afférents.
Sont également transférés à titre gratuit et en toute propriété à la Fondation, à compter de la même date, les biens immeubles et meubles et les actifs détenus par l’association des œuvres sociales des sapeurs-pompiers.
Article 27 La Fondation est subrogée dans les droits et obligations de l’association des œuvres sociales des sapeurs-pompiers pour l’ensemble des marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que tous autres contrats et conventions conclus par ladite association avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 28 La présente loi entre en vigueur après sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6908 du 23 hija 1441 (13 août 2020).