Nº 7192 – 13 chaoual 1444 (4-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 1169
– assurer la direction et la gestion des œuvres visées au précédent paragraphe ;
– émettre son avis et présenter des propositions relatives à la direction et la gestion des œuvres sociales des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile et de ses services.
Article 14 Le directeur dirige la Fondation et agit en son nom, il assure la gestion de tous ses services et en coordonne les activités. Il est également chargé de :
– accomplir ou d’autoriser tous actes ou opérations relatifs à l'objet de la Fondation ;
– représenter la Fondation vis-à-vis de l’Etat, de toutes les administrations publiques ou privées, de tous tiers et de faire tous actes conservatoires ;
– assurer le recrutement du personnel de la Fondation conformément à son statut de personnel prévu à l’article 8 ci-dessus ;
– représenter la Fondation devant la justice, d’engager toutes actions judiciaires en vue d’en défendre les intérêts et d’en aviser immédiatement le président du conseil d’orientation et de contrôle.
Le directeur est l’ordonnateur du budget de la Fondation.
Il engage, à ce titre, les opérations prévues par le budget, les liquide et les ordonnance et assure la tenue de la compatibilité des dépenses engagées.
Il peut recevoir délégation du conseil d’orientation et de contrôle aux fins d’acquérir ou de céder des éléments du patrimoine foncier de la Fondation.
Il peut également, déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur adjoint qui l’assiste dans l’exercice de ses missions et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 15 Le secrétaire général est chargé de la gestion administrative de la Fondation, notamment en ce qui concerne les correspondances et la tenue des archives.
Il assiste aux réunions du conseil d’orientation et de contrôle et du comité directeur et établit les procès-verbaux les concernant.
Il établit le rapport moral du comité directeur et le présente au conseil d’orientation et de contrôle.
Il est assisté dans l’exercice de ses missions par le secrétaire adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 16 Le trésorier est chargé de :
– gérer les biens et les ressources de la Fondation. Il assure à ce titre, le recouvrement de ses recettes, la liquidation des dépenses engagées par le directeur et la tenue de la compatibilité de la Fondation ;
– élaborer le projet du budget de la Fondation sous l’autorité du directeur ;
– signer les chèques et les autres ordres de virement émis conjointement avec le directeur ou le directeur adjoint, le cas échéant ;
– élaborer le rapport financier et le présenter au conseil d’orientation et de contrôle.
Il est assisté dans l’exercice de ses missions par le trésorier adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Section III. – Les commissions régionales de suivi
Article 17 Il est créé, dans chacune des régions du Royaume, des commissions régionales de suivi.
Elles sont chargées de suivre l’exécution des activités de la Fondation au niveau de leur ressort territorial.
Elles assurent également l’étude de tout projet ou programme qui leur est soumis par le conseil d’orientation et de contrôle et proposent toutes les mesures susceptibles d’améliorer la qualité des services fournis par la Fondation.
Article 18 Chaque commission régionale de suivi est composée d’un président, nommé par le conseil d’orientation et de contrôle, de trois membres représentant l’Administration ainsi que de trois membres représentant les fonctionnaires, désignés également par le conseil d’orientation et de contrôle sur proposition du responsable régional de la protection civile concerné.
Chapitre III Organisation financière et contrôle
Article 19 Le budget de la Fondation comprend ce qui suit :
En recettes :
– les subventions annuelles accordées par l’Etat et inscrites dans la loi des finances ;
– les droits d’adhésion et les cotisations des membres adhérents ;
– le produit des contributions financières des adhérents au financement de certaines prestations fournies au profit d’eux-mêmes et de leurs conjoints et enfants ;
– les autres subventions provenant de toutes personnes de droit public ou privé ;
– les emprunts qui doivent être approuvés conformément aux conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sauf si ils sont contractés auprès de l’Etat ou d’autres personnes de droit public ;
– les dons et legs ;
– les ressources diverses.