1168 BULLETIN OFFICIEL Nº 7192 – 13 chaoual 1444 (4-5-2023)
Section première. – Le conseil d’orientation et de suivi
Article 7 Le conseil d’orientation et de contrôle se compose, outre le ministre de l’intérieur en tant que président et le directeur général de la protection civile en tant que vice-président, de :
– un (1) membre de chacune des directions centrales de la direction générale de la protection civile ainsi que de l’école nationale de la protection civile. Chacun de ces membres est désigné parmi leurs responsables ou leurs fonctionnaires par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur pour une durée de cinq ans renouvelable une seule fois ;
– trois (3) membres représentant les fonctionnaires de la protection civile travaillant à la Direction générale de la protection civile et ses services extérieurs, désignés par le conseil d’orientation et de contrôle et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable une seule fois.
Lorsqu’un membre du conseil d’orientation et de contrôle perd la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de perte de ladite qualité et ce, conformément aux modalités de nomination du membre remplacé et pour la durée de son mandat restant à courir.
Article 8 Le conseil d’orientation et de contrôle est chargé de :
– fixer une stratégie de travail de la Fondation, notamment les orientations générales et les options prioritaires pour l’accomplissement de ses missions ;
– arrêter et évaluer périodiquement le plan d’action annuel et pluriannuel de la Fondation ;
– élaborer le règlement intérieur de la Fondation et le soumettre à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;
– fixer les conditions et les formes de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de la Fondation, conformément aux textes réglementaires en vigueur en la matière ;
– approuver le budget annuel de la Fondation et les états de synthèse financiers de l’année budgétaire close ;
– approuver les marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant est supérieur à 1.000.000 de dirhams ;
– approuver les conventions de coopération et de partenariat conclues avec les organismes publics et privés ayant les mêmes objectifs ;
– fixer le barème du montant des cotisations des adhérents de la Fondation dont le recouvrement est effectué par un prélèvement à la source par l’organisme chargé du paiement au profit de la Fondation ;
– fixer les critères d’exonération des cotisations annuelles pour les adhérents ayant un revenu limité ;
– fixer le barème du montant des contributions qui sont à la charge des adhérents au titre des prestations fournies par la Fondation ;
– établir un contrôle continue sur le fonctionnement de la Fondation et l’évaluer régulièrement ;
– étudier et approuver le rapport annuel des activités de la Fondation que lui soumet le directeur du comité du directeur ;
– prendre toutes les mesures jugées utiles pour la promotion et l’amélioration de la qualité des œuvres sociales gérées par la Fondation ;
– statuer sur l'acceptation des dons et legs ;
– établir le statut du personnel de la Fondation.
Article 9 Le conseil d’orientation et de contrôle peut, en tant que de besoin, créer tout comité spécialisé qu’il juge nécessaire, aux fins d’accomplir les missions qui lui sont imparties en vertu du présent article.
Article 10 Le conseil d’orientation et de contrôle se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins une fois chaque trois mois. Ses délibérations font l’objet de procès-verbaux signés par les membres présents.
Le conseil délibère valablement lorsqu’au moins la majorité absolue de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, le président appelle à une seconde réunion dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours. Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Article 11 Les fonctions des membres du conseil sont exercées, à titre gratuit. Toutefois, des indemnités leur sont accordées, conformément au règlement intérieur de la Fondation, pour toute mission ou déplacement effectué pour ses besoins.
Section II. – Le comité directeur
Article 12 Le comité directeur est composé, d’un directeur, d’un directeur adjoint, d’un secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint nommés tous par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
Article 13 Le comité directeur est chargé des missions suivantes :
– préparer les travaux du conseil d’orientation et de contrôle et appliquer ses décisions ;
– assurer conformément aux directives du conseil d’orientation et de contrôle la promotion et le développement des œuvres d’assistance et d’entraide susceptibles de promouvoir la situation familiale et sociale des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile et de ses services extérieurs, qu’ils soient en service ou retraités ainsi que leurs ayants droit ;