Nº 7192 – 13 chaoual 1444 (4-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 1167
Dahir n° 1-20-76 du 18 hija 1441 (8 août 2020) portant promulgation de la loi n° 60-18 relative à la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la direction générale de la protection civile.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 60-18 relative à la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la direction générale de la protection civile, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 18 hija 1441 (8 août 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 60-18 relative à la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la direction générale de la protection civile
Chapitre premier Création et missions
Article premier Il est créé, en vertu de la présente loi, une Institution à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommée « Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile » ; désignée ci-après par « la Fondation ».
Le siège de la Fondation est établit à Rabat.
Article 2 La Fondation a pour objet la création, la promotion et la gestion des projets visant à réaliser des œuvres sociales au profit des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile et des services extérieurs qui en relèvent ainsi qu’à leurs conjoints et leurs enfants.
Article 3 Sont adhérents et peuvent bénéficier des services de la Fondation, sur le même pied d'égalité, conformément aux conditions fixées dans son règlement intérieur :
– tous les fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile et des services extérieurs qui en relèvent ainsi que leurs conjoints et leurs enfants ;
– les fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile qui sont en position de détachement auprès d’administrations, d’établissements ou autres organismes.
Bénéficient des services de la Fondation les retraités de la Direction générale de la protection civile ainsi que leurs conjoints, leurs enfants et aussi les ayants-droit des fonctionnaires et agents décédés en étant en fonction au sein de ladite Direction et des services extérieurs qui en relèvent.
Article 4 La Fondation œuvre pour la réalisation des objectifs prévus à l’article 2 ci-dessus. A cet effet, elle est chargée conformément aux conditions fixées par son règlement intérieur, notamment, des missions suivantes :
1- fournir des prestations et des services sociaux, de loisir et des centres d’estivage et des colonies de vacances et organiser des activités à caractère culturel et de loisir au profit des adhérents, de leurs conjoints et de leurs enfants ;
2- prendre les mesures nécessaires en partenariat avec les organismes et les établissements spécialisés afin de fournir des services en matière de la couverture médicale et de l’assurance vie au profit des adhérents, de leurs conjoints et de leurs enfants ;
3- promouvoir ou assurer la réalisation des projets de logements au profit des adhérents ;
4- œuvrer afin de permettre aux adhérents et à leurs conjoints et enfants de bénéficier, à des conditions préférentielles, des services fournis par les établissements publics et privés en concluant des partenariats avec eux ;
5- fournir d’autres services sociaux ou en faciliter l’accès au profit des adhérents, de leurs conjoints et de leurs enfants.
Article 5 Seule la Fondation est habilitée, après autorisation de l’administration de créer, gérer ou exploiter toute structure à caractère social en faveur des adhérents, de leurs conjoints, leurs enfants et ayant droits à l’intérieur des bâtiments relevant de la Direction générale de la protection civile.
La Fondation peut déléguer la gestion desdites structures aux particuliers conformément aux conditions et règles définies par son règlement intérieur ainsi que par un cahier des charges approuvé par le conseil d’orientation et de contrôle prévue à l’article 6 ci-après.
Chapitre II Organisation et fonctionnement
Article 6 Les organes de la Fondation sont :
1. le conseil d’orientation et de contrôle ;
2. le comité directeur ;
3. les commissions régionales de suivi.