1166 BULLETIN OFFICIEL Nº 7192 – 13 chaoual 1444 (4-5-2023)
– la contribution aux frais des prestations fournies par la Fondation au profit des adhérents, de leurs conjoints et enfants ;
– les autres dépenses relatives à l’activité de la Fondation.
Article 15 La Fondation jouit du caractère d’utilité publique après une année au moins de la date de sa création, sous réserve des textes législatifs en vigueur.
Article 16 La Fondation peut faire appel à la générosité publique, sous réserve d’en faire la déclaration préalable au Secrétariat général du gouvernement.
Article 17 Les comptes de la Fondation font l’objet d’un audit annuel mené obligatoirement sous la responsabilité d’un cabinet d’expertise qui procède à l’évaluation du régime du contrôle interne de la Fondation et s’assure que ses états financiers donnent une image fidèle de sa situation financière, de son patrimoine et de ses résultats. Ledit cabinet soumet le rapport relatif à l’audit au comité directeur dans un délai n’excédant pas six (6) mois après clôture de l’année budgétaire.
Article 18 La Fondation est soumise au contrôle de l’inspection générale des finances et également aux dispositions de la loi n° 62-99 relative au Code des juridictions financières.
Article 19 La Fondation est tenue d’élaborer un plan d’action annuel ou pluriannuel, déterminant les projets et activités que la Fondation envisage de réaliser au profit de ses adhérents ainsi que les prestations à leur fournir dans la limite des ressources disponibles.
Le plan d’action fait l’objet d’une convention conclue entre la Fondation et l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, fixant les modalités d’exécution dudit plan, les moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition de la Fondation pour atteindre les objectifs escomptés ainsi que les mécanismes de son suivi, contrôle et évaluation.
Article 20 La Fondation soumet, chaque année, à l’autorité gouvernementale chargée des finances et à l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime un rapport contenant les ressources annuelles qu’elle a obtenue et leur utilisation, certifié par un expert comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables, attestant la sincérité des comptes qu’il décrit.
Article 21 Le recouvrement des créances de la Fondation s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
Chapitre 4 Personnel
Article 22 La Fondation peut recruter, par contrats, des cadres et des agents, pour l’assister dans l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues. Des fonctionnaires peuvent également être détachés auprès d’elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
En outre, et par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’administration peut mettre à la disposition de la Fondation des fonctionnaires et des agents, sur leur demande, qui continuent à percevoir leur salaire de leurs administrations d’origine, en conservant leurs droits à l’avancement et à la retraite.
Chapitre 5 Dispositions diverses Articles 23 L’Etat, les collectivités territoriales et toute autre personne de droit public peuvent mettre gratuitement à la disposition de la Fondation les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
La Fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Article 24 Sont mis d’office à la disposition de la Fondation, à la date de publication au Bulletin officiel de la présente loi, les biens meubles et immeubles de l’Etat mis à la disposition de l’Association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère chargé de la pêche maritime. Sont transférés également, d’office et sans contrepartie, à la Fondation les biens meubles et immeubles de l’Association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime.
Article 25 La Fondation subroge l’Association visée à l’article 24 ci-dessus dans toutes les conventions conclues antérieurement par cette dernière avec l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Article 26 Le bureau de l’Association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère chargé de la pêche maritime en exercice à la date de publication de la présente loi, continue d’exercer ses fonctions jusqu’à la nomination du président de la Fondation conformément à la législation en vigueur.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7008 du 18 hija 1442 (29 juillet 2021).