Nº 7192 – 13 chaoual 1444 (4-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 1165
Les mesures d’organisation et de gestion du comité directeur sont fixées dans le règlement intérieur de la Fondation.
Article 9 Le comité directeur délibère sur toutes les affaires qui intéressent la Fondation, établit le programme d’action annuel et pluriannuel, arrête le budget et les comptes de la Fondation.
Il est chargé principalement des missions suivantes :
– fixe les montants des cotisations des adhérents de la Fondation. Leur recouvrement est effectué soit par prélèvement à la source par l’organisme payeur des salaires ou des pensions pour les retraités, soit par versement aux comptes de la Fondation pour les fonctionnaires, agents et employés en cas de détachement ou de mise à disposition auprès du département chargé de la pêche maritime conformément à l’article 3 cidessus ;
– arrête la liste des membres adhérents après vérification de leur qualité et versement des subventions de l’Etat ;
– fixe le régime de passation des marchés et délibère sur la procédure relative aux modalités d’appel à la concurrence nécessaire au choix des organismes chargés de la réalisation des travaux, fournitures et services en rapport avec les missions de la Fondation, sous réserve des textes réglementaires en vigueur en la matière ;
– établit le statut du personnel de la Fondation ;
– approuve les conventions conclues avec les organismes publics ou privés visés à l’article 4 ci-dessus ;
– établit le règlement intérieur de la Fondation et le soumet au ministre chargé de la pêche maritime pour approbation.
Article 10 Les fonctions des membres du comité directeur ne sont pas rémunérées. Toutefois, des indemnités peuvent leur être accordées, conformément au règlement intérieur, pour toute mission spéciale ou pour les déplacements que nécessite l’intérêt de la Fondation.
Le président reçoit une rémunération mensuelle fixée conformément au règlement intérieur de la Fondation.
Article 11 Le comité directeur se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que les besoins de la Fondation l’exigent et au moins deux fois par an :
– avant le 30 juin pour statuer sur les résultats de l’année budgétaire précédente ;
– et avant le 15 décembre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l’année suivante.
Il ne peut valablement délibérer qu’en présence de la majorité absolue au moins de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint lors d’une première réunion, le Président convoque, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la première réunion, une seconde réunion qui peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 12 Le secrétaire général veille au bon fonctionnement administratif de la Fondation, assure le secrétariat du comité directeur et la tenue des documents et archives de la Fondation.
Il supplée le président, par délégation de ce dernier, en cas d’absence ou d’empêchement, dans l’exercice de toutes les attributions relatives à la gestion administrative.
Article 13 Le directeur financier assiste le président de la Fondation dans l’accomplissement de ses missions à caractère financier, tient les comptes de la Fondation, établit tous documents financiers et comptables et veille à leur conservation.
Chapitre 3 Organisation financière et contrôle
Article 14 Le budget de la Fondation comprend :
En recettes :
– les subventions de l’Etat ;
– les subventions annuelles octroyées par le ministère chargé de la pêche maritime ;
– un pourcentage du produit des amendes, transactions et confiscations résultant des infractions dans le domaine de la pêche maritime, fixé par un arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et l’autorité gouvernementale chargée de l’économie et des finances ;
– les droits d’adhésion et les cotisations des adhérents ;
– les contributions des adhérents au financement de certains services qui leur sont dispensés, et à leurs conjoints et enfants ;
– les revenus issus des prestations fournies par la Fondation ;
– les produits des biens de la Fondation ;
– les subventions allouées à la Fondation ;
– les emprunts qui, à l’exception de ceux conclus auprès de l’Etat ou d’autres personnes de droit public, doivent être approuvés par le comité directeur conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– les dons et legs ;
– diverses autres recettes.
En dépenses :
– les dépenses de fonctionnement ;
– les dépenses nécessaires à l’élaboration et à la réalisation des programmes et projets de la Fondation ;
– les dépenses d’investissement ;