N° 6640 - 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 301
Toutefois, en cas d'urgence, la convocation est adressée selon les mêmes formes ci-dessus sans observer le délai prévu à l'alinéa précédent. Mention en est faite dans la convocation et les motivations y sont portées.
ART. 5. – Réunions de la Commission
La Commission se réunit sur convocation de son président au moins quatre fois par an et autant que nécessaire.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions de la Commission.
La Commission se réunit valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une convocation est adressée pour une deuxième réunion. Dans ce cas, la Commission se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les membres présents et les personnes participant, à titre consultatif, aux réunions de la Commission émargent la feuille de présence qui est annexée au procès-verbal.
La Commission rend ses avis à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 6. – Procès-verbaux des réunions
Il est dressé un procès-verbal, pour chaque réunion de la Commission, qui contient un résumé des débats portant sur les points inscrits à l'ordre du jour ainsi que les conclusions ou avis émis par la Commission.
Ledit procès-verbal est communiqué, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la réunion, aux membres de la Commission pour recueillir leurs observations éventuelles.
A défaut de réception d'observations par le secrétariat de la Commission dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception dudit procès-verbal, ce dernier est réputé approuvé.
Le procès-verbal est signé par le président et deux membres autres les représentants de la direction du Trésor et des finances extérieures relevant du ministère chargé des finances au plus tard lors de la réunion suivante de la Commission.
Les copies des procès-verbaux des réunions de la Commission peuvent être communiquées à ses membres sur leur demande.
ART. 7. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 rabii I 1439 (6 décembre 2017).
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6638 du 23 rabii II 1439 (11 janvier 2018).
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3395-17 du 1er rabii II 1439 (20 décembre 2017) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de réfrigérateurs originaires de Turquie, de Thaïlande et de Chine.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 5, 9, 26, 30, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 1651-17 du 3 chaoual 1438 (28 juin 2017), portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de réfrigérateurs originaires de Turquie, de Thaïlande et de Chine ;
Après avis de la Commission de surveillance des importations réunie le 8 septembre 2017,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations de réfrigérateurs, classés sous les positions 8418.10.00.11, 8418.10.00.19, 8418.21.00.10, 8418.21.00.91 et 8418.21.00.99 du tarif douanier, originaires de Turquie, de Thaïlande et de Chine sont soumises, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, pour une durée de 5 ans à un droit antidumping définitif selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté conjoint.
Toutefois, ne sont pas soumises audit droit antidumping définitif, les importations de réfrigérateurs combinant un réfrigérateur et un congélateur et équipés d'au moins deux portes extérieures verticales séparées et juxtaposées « dites side-by-side ».
ART. 2. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge de dumping sont indiquées à l'annexe 2 du présent arrêté conjoint.