300 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
SECTEUR Y : AMENAGEMENT DES COURS D'EAU ET PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS
Y1. Qualification | Travaux de recalibrage et d'endiguement des cours et épis Y2. Qualification | Travaux de réalisation des murs de protection dont la hauteur est inférieure ou égale à 4m (Béton, maçonnerie, gabions....) Y3. Qualification | Travaux de réalisation des murs de protection dont la hauteur dépasse 4m (Béton, maçonnerie, gabions....) Y4. Qualification | Travaux de protection contre les inondations en milieu saturé Y5. Qualification | Travaux d'aménagement des cours d'eau et traitement des berges en matériaux spéciaux (géosynthétique) Y6. Qualification | Travaux de réfection et d'entretien des cours d'eau Y7. Qualification | Travaux de réalisation des canaux de drainage et d'évacuation des eaux de crues en maçonnerie ou en béton armé
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6639 du 27 rabii II 1439 (15 janvier 2018).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3299-17 du 17 rabii I 1439 (6 décembre 2017) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la « commission de suivi de la concession de la bourse ».
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n°19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier promulguée par le dahir n° 1-16-151 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 32,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Missions de la Commission
Conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 32 de la loi susvisée n°19-14, la commission de suivi de la concession de la bourse, ci-après désignée la « Commission », est chargée du suivi de la mise en œuvre par la société gestionnaire de la Bourse des valeurs des missions principales qui lui sont dévolues en vertu de la loi précitée n°19-14 et du cahier des charges prévu à l'article 4 de la même loi.
ART. 2. – Composition de la Commission
En application du 2ème alinéa de l'article 32 de la loi précitée n°19-14, la Commission comprend, sous la présidence du représentant du ministre chargé des finances, les membres suivants :
– le représentant de l'Autorité marocaine du marché des capitaux ; – le président du conseil d'administration de la société gestionnaire de la Bourse des valeurs ; – le directeur général de la société gestionnaire de la Bourse des valeurs ; – deux représentants de la direction du Trésor et des finances extérieures relevant du ministère chargé des finances.
Le président de la Commission peut inviter, à titre consultatif, aux réunions de celle-ci toute personne dont la participation lui paraît utile compte tenu des points inscrits à l'ordre du jour.
ART. 3. – Secrétariat de la Commission
Le secrétariat de la Commission est assuré par la direction du Trésor et des finances extérieures relevant du ministère chargé des finances. Il est chargé de :
– préparer les propositions de l'ordre du jour qu'il soumet au président de la Commission ; – adresser les convocations signées par le président aux membres de la Commission ; – préparer les dossiers dont l'examen est prévu aux réunions de la Commission ; – tenir la feuille de présence aux réunions de la Commission ; – établir les procès-verbaux des réunions de la Commission.
ART. 4. – Convocation aux réunions de la Commission
La convocation, qui est établie par écrit, doit indiquer les mentions permettant d'identifier son auteur et son destinataire, leurs qualités et adresses respectives, ainsi que la date et le lieu de la réunion.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et, le cas échéant, des documents s'y rapportant.
La convocation et les documents précités doivent parvenir aux membres de la Commission par tout moyen faisant preuve de réception, y compris par voie électronique, au moins dix (10) jours avant la date de la réunion de la Commission.