302 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
ART. 3. – Le montant consigné au titre du droit antidumping provisoire, conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 1651-17, cité ci-dessus, est perçu définitivement au profit du Trésor à hauteur du montant du droit antidumping définitif fixé par le présent arrêté conjoint.
La différence entre le droit définitif et le droit provisoire est remboursée aux importateurs concernés conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 33 de la loi n° 15-09 citée ci-dessus.
ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint entre en vigueur le jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel et abroge, à compter de cette date, l’arrêté conjoint n° 1651-17 susvisé.
Rabat, le 1er rabii II 1439 (20 décembre 2017).
Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID
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Annexe 1
Droit antidumping définitif par exportateur à appliquer aux importations de réfrigérateurs originaires de Turquie, de Thaïlande et de Chine
| Exportateur | Origine | Droit antidumping définitif | | VESTEL TICARET A.S | Turquie | 14,13% | | Autres exportateurs de Turquie | Turquie | 14,13% | | THAI SAMSUNG ELECTRONICS CO LTD | Thaïlande | 16,87% | | Autres exportateurs de Thaïlande | Thaïlande | 16,87% | | Exportateurs de Chine | Chine | 27,56% |
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Annexe 2
Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping
Pour les exportateurs qui ont collaboré à l’enquête, la marge de dumping a été déterminée en procédant à une comparaison entre une moyenne pondérée des prix à l’exportation vers le Maroc et une moyenne pondérée des prix de vente sur les marchés domestiques des exportateurs, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et de l’article 9.a) du décret n° 2-12-645 pris pour son application.
Dans les cas où les ventes à l’exportation vers le Maroc ont été réalisées à travers des importateurs liés aux exportateurs, le prix à l’exportation a été établi, conformément à l’article 7 de la loi n° 15-09 susvisée, sur la base du prix de revente aux premiers clients indépendants. Ainsi, il a été tenu compte de tous les frais et les droits et taxes à l’importation intervenus entre l’importation et la revente ainsi que de la marge bénéficiaire de l’importateur et ce conformément au deuxième paragraphe de l’article premier du décret n° 2-12-645 pris pour l’application de la loi n° 15-09 précitée.
Pour les types de réfrigérateurs non vendus, ou vendus en faibles volumes ou ceux considérés comme n’ayant pas été vendus au cours d’opérations commerciales normales sur le marché domestique de l’exportateur, la valeur normale a été calculée sur la base du coût de production majoré des frais d’administration et de commercialisation, des frais généraux et une marge bénéficiaire raisonnable et ce conformément à l’alinéa b) du deuxième paragraphe de l’article 8 de la loi n° 15-09 précitée.
Les prix à l’exportation et les valeurs normales ont été calculés sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, conformément aux dispositions des articles premier et 3 du décret n° 2-12-645 précité.
Aux fins d’une comparaison équitable, les prix à l’exportation et les valeurs normales ont été rendus au stade commercial « sortie usine » des producteurs exportateurs conformément à l’article 8 du décret n° 2-12-645 précité.
Pour les exportateurs qui n’ont pas collaboré, la marge de dumping a été estimée sur la base des meilleurs renseignements disponibles conformément à l’article 24 de la loi n° 15-09 et à l’article 64 décret n° 2-12-645 précité.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6639 du 27 rabii II 1439 (15 janvier 2018).