N° 6640 - 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 303
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 0044-18 du 10 rabii II 1439 (29 décembre 2017) portant application d'une mesure de sauvegarde préférentielle provisoire sur les importations des produits de textiles et d'habillement originaires de la Turquie.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 63, 72, 79 et 80 ;
Vu le dahir n° 1-05-14 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de la convention de libre-échange faite à Ankara le 7 avril 2004 entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie, notamment les articles 17 et 22 de ladite convention,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve de l'article 2, ci-dessous, les importations des produits de textiles et d'habillement originaires de la Turquie, figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté conjoint, sont soumises à titre provisoire, pour une durée de deux cent (200) jours, à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel », à un droit additionnel ad valorem équivalent à 90% du droit d'importation appliqué, dans le cadre du droit commun, aux produits visés par ce droit.
ART. 2. – Le droit additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux importations pour lesquelles :
– les justifications résultant des titres de transport créés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint établissent que ces marchandises étaient, dès leur départ, à destination directe et exclusive d'une localité du territoire assujetti ; ou
– un crédit irrévocable et confirmé a été ouvert en faveur du fournisseur étranger avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint.
ART. 3. – Le montant du droit additionnel provisoire, visé à l'article premier ci-dessus, est consigné auprès de l'administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du Trésor ou son remboursement aux importateurs concernés, en fonction des résultats des consultations avec la partie Turque.
ART. 4. – Le Directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint entre en vigueur le jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 rabii II 1439 (29 décembre 2017).
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
*
* *
Annexe
Liste des produits à soumettre au droit additionnel ad valorem provisoire visé à l'article 1er du présent arrêté conjoint
| Position tarifaire SH | Libellé du produit | |---|---| | CHAPITRE 54 - Filaments synthétiques ou artificiels | | | 5407439930 | TISSUS JACQUARD EN FILS DIVERSES COULEURS A 85% NYLON | | 5407539930 | TISSU POLYESTER JACQUARD EN FILS DE DIVERSES COULEURS | | 5407619970 | TISSU JACQUARD, FILS DIVERSES COULEURS, FILAM DE POLYESTER>=85% | | 5407699970 | TISSU JACQUARD ; PDS FILAM POLYESTER TEXT>=85% ; DIVERSES COULEURS | | 5407739730 | TISSU JACQUARD PDS FILAM SYNTH >=85% FILS DIVERSES COULEURS | | 5407839991 | TISSU JACQUARD, FILAMENTS SYNTH. <85%, FILS DIVERSES COULEURS | | 5408239931 | TISSU JACQUARD DE FILAMENTS, LAMES, FILS DE DIVERSES COULEURS | | 5408339991 | AUTRES TISSUS JACQUARD EN FILS COLOREES, LARGEUR>115CM<140CM | | CHAPITRE 55 - Fibres synthétiques ou artificielles discontinues | | | 5512119010 | TISSU POLYESTER JACQUARD ECRU OU BLANCHI, POIDS 250G/M2 | | 5512219010 | TISSU JACQUARD PL 85% FIBRE DISCONT. ACRYL. ECRU OU BLANCHI | | 5512999010 | AUTRES TISSUS JACQUARD DE FIBRES SYNTHETIQUES, POIDS >250G/M2 | | 5514119010 | TISSU JACQUARD ECRU BLANCHI, POIDS >250G/ M2,ARMURE TOILE | | 5514129010 | TIS JACQUAR ECRU BLANC,POLYEST <85%,ARMUR SERGE PDS>170G/M2 | | 5514198010 | AUTRES TISSUS JACQUARD D'UNE LARGEUR SUPERIEURE A 115 CM JUSQU'A 140 CM EXCLUS | | 5514219010 | TISSU JACQUARD TEINT EN FIBRES POLYESTER,ARMURE TOILE | | 5514239010 | AUTRES TISSUS JACQUARD TEINTS DE FIBRES POLYESTER | | 5514299010 | AUTRES TISSUS JACQUARD TEINTS,FIBRES SYNTHETIQUES <85% | | 5514301020 | TISSUS JACQUARD D'UNE LARGEUR SUPERIEURE A 115 CM JUSQU'A 140 CM EXCLUS |