arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 1651-17 du 3 chaoual 1438 (28 juin 2017), portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de réfrigérateurs originaires de Turquie, de…
arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 1651-17, cité ci-dessus, est perçu définitivement au profit du Trésor à hauteur du montant du droit antidumping définitif fixé par le présent arrêté conjoint.