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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1884-26 du 21 rabii I 1448 (3 septembre 2026) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de fils galvanisés originaires d’Egypte et des Emirats Arabes Unis.
Nº 7548 – 19 rabii II 1448 (1er-10-2026)
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du jour qui suit le jour de sa publication. Rabat, le 21 rabii I 1448 (3 septembre 2026). Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
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LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° l-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 5, 9, 24, 26, 30, 32 et 33 ; Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9, 29 et 64 ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 208-26 du 7 chaabane 1447 (27 janvier 2026) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de fils galvanisés originaires d’Egypte et des Emirats Arabes Unis ; Après avis de la Commission de surveillance des importations, réunie le 27 juillet 2026, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations de fils galvanisés, classés sous la position tarifaire : 72.17.20.99.00, originaires d’Egypte et des Emirats Arabes Unis sont soumises, pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, à un droit antidumping définitif tel qu’indiqué à l’annexe 1 jointe au présent arrêté conjoint. ART. 2. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges du dumping sont jointes à l’annexe 2 du présent arrêté conjoint. A RT. 3. – Le montant consigné au titre du droit antidumping provisoire est perçu, conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 208-26 susvisé, à titre définitif au profit du Trésor, à hauteur du montant du droit antidumping définitif prévu par le présent arrêté conjoint. La différence entre le montant du droit définitif et celui du droit provisoire est remboursée aux importateurs concernés conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 33 de la loi n° 15-09 précitée. ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté conjoint.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
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Annexe 1 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1884-26 du 21 rabii I 1448 (3 septembre 2026) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de fils galvanisés originaires d’Egypte et des Emirats Arabes Unis Droit antidumping définitif à appliquer aux importations de fils galvanisés originaires d’Egypte et des Emirats Arabes Unis Origine
Droit antidumping provisoire
AL KHALEEJ STEEL INDUSTRIES
Emirats Arabes Unis
18,44 %
Autres producteurs - exportateurs émiratis
Emirats Arabes Unis
52,71 %
THE EGYPTIAN UNION FOR WIRES (MAFO)
Egypte
46 %
Autres producteurs-exportateurs égyptiens
Egypte
46 %
Producteurs et/ou Exportateurs
* * * Annexe 2 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1884-26 du 21 rabii I 1448 (3 septembre 2026) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de fils galvanisés originaires d’Egypte et des Emirats Arabes Unis Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping En raison du défaut de coopération à l’enquête des producteurs et/ou exportateurs égyptiens et de certains producteurs et/ou exportateurs émiratis, leurs marges de dumping ont été fixées conformément aux dispositions de l’article 24 la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, sur la base des meilleurs renseignements disponibles. En revanche, la marge du producteur-exportateur émirati AL KHALEEJ STEEL INDUSTRIES a été fixée sur la base de sa réponse au questionnaire d’enquête.