Nº 7548 – 19 rabii II 1448 (1er-10-2026)
BULLETIN OFFICIEL
La valeur normale a été calculée sur la base des ventes domestiques profitables et des ventes non profitables. Pour les ventes profitables, la valeur normale a été fixée sur la base du prix de vente domestique ajusté au stade commercial « sortie usine », avec des ajustements fournis par les producteursexportateurs concernés. Pour les ventes non profitables, la valeur normale a été calculée sur la base du coût de production majoré des frais généraux et administratifs, et d’une marge bénéficiaire raisonnable. Quant au prix à l’exportation, celui-ci a été fixé sur la base du prix réellement payé pour le produit concerné au stade commercial « sortie usine » en tenant compte des ajustements présentés par les producteurs-exportateurs concernés. Les marges de dumping ont été fixées en procédant à une comparaison entre une moyenne pondérée des prix à l’exportation vers le Maroc et une moyenne pondérée des prix de vente sur le marché domestique émirati, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 15-09 et de l’article 9.a) du décret n°2-12-645 précités. S’agissant des marges de dumping des autres producteurs-exportateurs émiratis, celles-ci ont été fixées sur la base des marges les plus élevées observées dans les modèles du producteur-exportateur émirati AL KHALEEJ STEEL INDUSTRIES. Les marges de dumping du producteurexportateur égyptien MAFO et des autres producteursexportateurs égyptiens ont été fixées sur la base des meilleurs renseignements disponibles, à savoir les données figurant dans la requête. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7546 du 12 rabii II 1448 (24 septembre 2026).
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Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 27 juillet 2026, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté susvisé n° 2178-23 du 11 safar 1445 (28 août 2023) sont modifiées et complétées comme suit : « Le droit visé à l’article premier ci-dessus, s’applique « aux importations du contreplaqué ........................................... « relevant des positions tarifaires suivantes : « 4412.10.91.00 ; 4412.10.99.10 ; 4412.10.99.20 ; 4412.10.99.90 ; « 4412.31.92.00 ; 4412.31.98.10 ; 4412.31.98.20 ; 4412.31.98.90 ; « 4412.33.91.00 ; 4412.33.99.10 ; 4412.33.99.20 ; 4412.33.99.90 ; « 4412.34.91.00 ; 4412.34.99.10 ; 4412.34.99.20 ; 4412.34.99.90 ; « 4412.39.91.00 ; 4412.39.99.10 ; 4412.39.99.20 ; 4412.39.99.90 ; « 4412.41.91.00 ; 4412.41.99.10 ; 4412.41.99.20 ; 4412.41.99.90 ; « 4412.42.91.00 ; 4412.42.99.10 ; 4412.42.99.20 ; 4412.42.99.90 ; « 4412.49.91.00 ; 4412.49.99.10 ; 4412.49.99.20 ; 4412.49.99.90 ; « 4412.51.99.20 ; 4412.52.99.20 ; 4412.91.91.00 ; 4412.91.99.10 ; « 4412.91.99.20 ; 4412.91.99.90 ; 4412.92.91.00 ; 4412.92.99.10 ; « 4412.92.99.20 ; 4412.92.99.90 ; 4412.99.93.00 ; 4412.99.97.10 ; « 4412.99.97.20 ; 4412.99.97.90 « Sont exclues de l'application du droit antidumping « susvisé, les importations de panneaux de contreplaqué
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1885-26 du 22 rabii I 1448 (4 septembre 2026) modifiant et complétant l’arrêté n°2178-23 du 11 safar 1445 (28 août 2023) portant prorogation et révision du droit antidumping définitif appliqué aux importations du contreplaqué originaires de la République populaire de Chine.
« d’une épaisseur totale comprise entre 12 et 18 mm, constitué « de feuilles de bois, 100% Bouleau Blanc (Betula pendula) « sous forme plate ou rotative d’une densité de 680 à 730 kg/m³ « et dont chacune des feuilles a une épaisseur n’excédant pas « 1,4 mm (+/- 0.3 mm), accompagnées d’une facture visée par « le département de l’industrie. » ART. 2. – Le directeur général de l’administration des
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n°1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 45, 47 et 48 ; Vu le décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 2178-23 du 11 safar 1445 (28 août 2023) portant prorogation et révision du droit antidumping définitif appliqué aux importations du contreplaqué originaires de la République populaire de Chine ;
douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint. A RT. 3. – Les dispositions du présent arrêté conjoint entreront en vigueur à compter du jour qui suit le jour de sa publication au Bulletin officiel. Rabat, le 22 rabii I 1448 (4 septembre 2026). Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7546 du 12 rabii II 1448 (24 septembre 2026).