Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Annexe n° 2 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 3205-24 du 22 joumada II 1446 (24 décembre 2024) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de fours électriques originaires de Türkiye Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge de dumping En raison du défaut de coopération à l’enquête de certains producteurs et/ou exportateurs turcs et importateurs marocains, la marge de dumping a été calculée sur la base des informations fournies par le producteur-exportateur turc ITIMAT dans sa réponse au questionnaire d’enquête. La valeur normale a été calculée sur la base des ventes domestiques profitables et des ventes non profitables. Pour les ventes profitables, la valeur normale a été établie sur la base du prix de vente domestique ajusté au stade « sortie usine », avec des ajustements fournis par l’exportateur reflétant les différences dans les caractéristiques techniques par rapport aux modèles exportés vers le Maroc. Pour les ventes non profitables, la valeur normale a été calculée sur la base du coût de production majoré des ajustements relatifs aux importations d’intrants en régime d’admission temporaire, des frais généraux et administratifs, et d’une marge bénéficiaire raisonnable établie sur la base de la marge appliquée pour les transactions bénéficiaires. Le prix à l’exportation a été établi, conformément à l’article 7 de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné au stade « sortie usine » en tenant compte des ajustements nécessaires pour le producteurexportateur. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 15-09 et l’article 56 du décret n° 2-12-645 et suite à la visite de vérification effectuée par le ministère, certaines données ont fait l’objet d’acceptation ou de modification. Par conséquent, la valeur normale et le prix à l’exportation ont été déterminés en fonction des données collectées et vérifiées. Le prix à l’exportation et la valeur normale ont été calculés sur la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, conformément aux dispositions des articles premier et 3 du décret n°2-12-645 pris pour l’application de la loi n° 15-09 précitée. La marge de dumping a été déterminée en procédant à une comparaison entre une moyenne pondérée des prix à l’exportation vers le Maroc et une moyenne pondérée des prix de vente sur le marché domestique turc, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 15-09 précitée et de l’article 9.a) du décret n° 2-12-645 pris pour son application. Aux fins d’une comparaison équitable, les prix à l’exportation et la valeur normale ont été rendus au stade « sortie usine » du producteur-exportateur conformément à l’article 8 du décret n° 2-12-645. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7366 du 1er rejeb 1446 (2 janvier 2025).
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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 330-25 du 8 chaabane 1446 (7 février 2025) fixant le montant unitaire et les modalités d’octroi de l’aide financière de l’Etat à la promotion et à la diversification des exportations d’agrumes. L E MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu le décret n° 2-10-015 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) portant aide de l’Etat à la promotion et à la diversification des exportations des produits agricoles, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l’aide financière accordée par l’Etat pour l’intensification de la production agricole, tel qu’il a été modifié et complété, ARRÊTENT :
A RTICLE PREMIER. – Le montant unitaire de l’aide financière de l’Etat, sous forme de subvention, prévue à l’article premier du décret susvisé n° 2-10-015 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010), est fixé conformément aux dispositions de l’article 2 dudit décret, pour les exportations d’agrumes à l’état frais réalisées par voie terrestre et/ou maritime, comme suit : Destination
Montant de l’aide en Dirhams/Tonne
Etats membres de l’Union Européenne, Royaume-Uni et Pays de l’Afrique
1.000
Variétés pouvant bénéficier de l’aide Toutes les variétés d’agrumes à l’exception de la variété Nadorcott
A RT. 2. – L’aide financière de l’Etat, prévue à l’article premier ci-dessus, est versée aux unités de conditionnement exportatrices ayant réalisé des exportations d’agrumes frais au titre des campagnes d’exportation allant de 2024 à 2028. La quantité totale éligible à la subvention par campagne d’exportation est fixée comme suit : Campagne agricole d’exportation (*)
2024
2025
2026
2027
2028
Quantité maximale éligible à la subvention (T)
65 000
90 000
120 000
120 000
125 000
(*) : Période allant du 1er septembre de l’année au 31 août de l’année suivant.
Dans le cas où la quantité totale exportée au terme d’une campagne donnée est inférieure ou égale à la quantité maximale éligible correspondante, la quantité éligible à la subvention par unité de conditionnement exportatrice est égale à la quantité totale exportée par cette unité. Dans le cas où la quantité totale exportée au terme d’une campagne donnée dépasse la quantité maximale éligible à la subvention correspondante, la quantité éligible à la subvention par unité de conditionnement exportatrice est calculée en multipliant la quantité maximale éligible par la part de cette unité dans la quantité totale exportée.