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BULLETIN OFFICIEL
La quantité totale exportée est arrêtée à la fin de chaque campagne d’exportation par décision de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture. ART. 3. – Pour bénéficier de l’aide financière de l’Etat, prévue à l’article premier ci-dessus, les unités exportatrices doivent déposer une demande au titre de chaque campagne d’exportation, contre récépissé daté et signé, auprès des services compétents de la Direction provinciale de l’agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) dont relève l’unité exportatrice concernée. La demande est établie selon le modèle fixé à l’annexe au présent arrêté conjoint. Cette demande est accompagnée d’un dossier constitué des documents suivants : 1- Documents permettant d’identifier le postulant : • pour les personnes physiques : – copie de la carte nationale d’identité électronique (CNIE) ou tout autre document justifiant l’identité du postulant ; – le cas échéant, copie du mandat et copie de tout document justifiant l’identité du mandataire. • pour les personnes morales : – copie des statuts ou du certificat d’immatriculation au registre de commerce ou tout autre certificat identifiant la personne morale (ICE) ou, le cas échéant, copie du certificat d’inscription au registre des coopératives ; – une copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ; – une copie du document désignant le représentant légal et copie de tout document permettant de prouver son identité. 2- copie de l’attestation d’exportation des agrumes à l’état frais délivrée par l’établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE) mentionnant le numéro d’agrément de l’unité exportatrice et les quantités exportées conformément aux dispositions de l’article premier ci-dessus ; 3- copie de l’agrément de l’établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE) de l’unité exportatrice au titre de la campagne concernée ; 4- Relevé d’identité bancaire (RIB) du postulant. ART. 4. – La demande de l’aide financière de l’Etat et le dossier l’accompagnant doivent être déposés en un seul exemplaire, sous format papier et format électronique, dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la fin de la campagne d’exportation. Ce délai est prorogé une seule fois d’un délai additionnel d’une durée de trois (3) mois dans l’un des cas suivants : 1- si le postulant en fait la demande, par écrit, avant l’expiration du délai de six (6) mois ; 2- en cas de survenance, au cours du délai de six (6) mois précité, d’un événement de force majeure ou de difficultés dans la constitution du dossier de demande de l’aide dûment justifiés.
ART. 5. – Pour l’instruction du dossier accompagnant la demande d’aide, les services compétents du département de l’agriculture, visés à l’article 3 ci-dessus, procèdent à la vérification et à l’étude des documents du dossier. A l’issue de cette instruction, lesdits services compétents adressent au postulant par tout moyen faisant preuve de la réception : 1- une lettre lui notifiant l’acceptation de sa demande et mentionnant le montant de la subvention qui lui est accordée ; ou, 2- une « note d’observations » lui indiquant les non conformités constatées. Dans ce cas, le postulant doit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite note, remédier aux non conformités constatées. A l’issue de ce délai, et si le postulant n’a pas remédié auxdites non conformités, un rejet motivé de son dossier lui est notifié par les services compétents par tout moyen faisant preuve de la réception. Dans le cas de rejet de la demande, le postulant peut demander, une seule fois, le réexamen de son dossier de demande d’aide dans un délai de cinq (5) mois à compter de la date de réception de l’avis de rejet, en apportant, à l’appui de sa demande, tout élément permettant aux services susmentionnés de vérifier qu’il satisfait aux conditions requises. La demande de réexamen est instruite selon les mêmes conditions et modalités prévues aux alinéas premier et 2 du présent article. A RT. 6. – Les demandes d’aide financière de l’Etat et les demandes de réexamen, prévues à l’article 5 ci-dessus, sont instruites dans un délai de trente (30) jours à compter de leurs dates de dépôt, conformément à la législation et réglementation en vigueur. Ce délai peut être prorogé d’un délai de deux (2) mois pour la réalisation des expertises techniques nécessaires. A RT. 7. – L’aide financière de l’Etat accordée au titre du présent arrêté conjoint est distribuée conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-85-891, tel qu’il a été modifié et complété. ART. 8. – Sont abrogées les dispositions du point 1 du paragraphe I de l’article premier de l’arrêté conjoint n° 3284-17 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) fixant les modalités d’octroi de l’aide financière de l’Etat à la promotion et à la diversification des exportations des produits agricoles, tel qu’il a été modifié et complété par l’arrêté conjoint n° 382-20 du 1er joumada II 1441 (27 janvier 2020). A RT. 9. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 8 chaabane 1446 (7 février 2025). Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, Le ministre de l’intérieur, du développement rural ABDELOUAFI LAFTIT. et des eaux et forêts, AHMED EL BOUARI. Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
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Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025)
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