N° 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025) BULLETIN OFFICIEL 561
ANNEXE à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du Budget n° 330-25 du 8 chaabane 1446 (7 février 2025) fixant le montant unitaire et les modalités d’octroi de l’aide financière de l’Etat à la promotion et à la diversification des exportations d’agrumes *** Modèle de la demande de l’aide financière de l’Etat à la promotion et à la diversification des exportations d’agrumes
Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts DPA/ORMVA : ................................................................
Demande de subvention pour l’exportation des agrumes
-Vu le décret n°2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l’aide financière accordée par l’Etat pour l’intensification de la production agricole, tel qu’il a été modifié et complété ; -Vu l’arrêté conjoint du Ministre de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre délégué auprès de la Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget n° 330-25 du 8 chaabane 1446 (7 février 2025) fixant le montant unitaire et les modalités d’octroi de l’aide financière de l’Etat à la promotion et à la diversification des exportations d’agrumes.
Je soussigné :
Personne physique | Personne morale - Nom et prénom : | - Dénomination : - CNIE ou autre document d’identité : | - ⵔ Société / ⵔ Coopérative / ⵔ Association / ⵔ Autre forme juridique - Adresse de correspondance : | - RC ou autres : - Tel : | - Siège social : - Courriel : | - N° Tél : - Mandataire, le cas échéant : | - Courriel : ⵔ Nom et prénom : | - Représentant de la personne morale : ⵔ CNIE ou autre document d’identité : | ⵔ Nom et prénom : | ⵔ CNIE ou autre document d’identité
Demande la subvention pour l’exportation d’agrumes pour la campagne agricole \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ :
Quantité totale exportée objet de la demande : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ tonnes Variétés d’agrumes exportée hors Nadarcott : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Destination : UE ⬜ Royaume Uni ⬜ Pays d’Afrique ⬜ Référence de l’Attestation d’exportation: \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Agrément de l’EACCE N° : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_
Déclare sur l’honneur l’exactitude des informations contenues dans cette demande ainsi que celles contenues dans les demandes fournis dans le dossier l’accompagnant.
Fait à \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_, le \_\_/\_\_/\_\_\_\_\_\_ Signature du demandeur (et cachet de la personne morale)
Récépissé de la demande de subvention pour l’exportation des agrumes Dossier n° \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ en date du \_\_/\_\_/\_\_\_\_\_\_ Nom et Prénom du postulant : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Campagne agricole : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ quantité totale exportée objet de la demande : \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ tonnes. Le dossier accompagnant la demande comprend tous les documents exigés en vertu de la réglementation en vigueur Signature et cachet du service responsable de la réception des dossiers
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7397 du 22 chaoual 1446 (21 avril 2025).