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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025)
ART. 4. – Le montant consigné au titre du droit antidumping provisoire, en vertu de l'arrêté conjoint précité n° 159-24, est perçu définitivement au profit du Trésor, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 15-09 précité.
Sont exclues de l’application dudit droit antidumping, les importations des fours électriques de type « Air Fryers » et tout autre produit ne répondant pas à la définition citée ci-dessus.
ART. 5. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 2. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge du dumping sont indiquées à l’annexe 2 du présent arrêté conjoint.
ART. 6. – Les dispositions du présent arrêté conjoint entrent en vigueur à compter du jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel. Rabat, le 16 joumada II 1446 (18 décembre 2024). Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
A RT. 3. – Le montant consigné au titre du droit antidumping provisoire, conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances susvisé n° 1443-24, est perçu définitivement au profit du Trésor à hauteur du montant du droit antidumping définitif prévu par le présent arrêté conjoint.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7366 du 1er rejeb 1446 (2 janvier 2025).
La différence entre le droit définitif et le droit provisoire est remboursée aux importateurs concernés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la loi précitée n° 15-09.
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 3205-24 du 22 joumada II 1446 (24 décembre 2024) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de fours électriques originaires de Türkiye.
ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
A RT. 5. – Les dispositions du présent arrêté conjoint entreront en vigueur à compter du jour qui suit immédiatement le jour de sa publication au Bulletin officiel.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Rabat, le 22 joumada II 1446 (24 décembre 2024).
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° l-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 5, 9, 26, 30, 32 et 33 ; Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1443-24 du 26 kaada 1445 (4 juin 2024) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de fours électriques originaires de Türkiye ; Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 22 novembre 2024, ARRÊTENT :
A RTICLE PREMIER. – Les importations de « fours électriques mobiles, non encastrables, d’une capacité n’exédant pas 70 litres et destinés à l’usage domestique» originaires de Türkiye classés sous la position tarifaire 85.16.60.00.11, sont soumises, pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, à un droit antidumping définitif selon le tableau figurant à l’annexe 1 du présent arrêté conjoint.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
* * * Annexe n° 1 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 3205-24 du 22 joumada II 1446 (24 décembre 2024) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de fours électriques originaires de Türkiye Droit antidumping définitif à appliquer aux importations de fours électriques originaires de Türkiye Producteurs et/ou Exportateurs
Origine
Droit antidumping définitif
ITIMAT MAKINA SANAYI VE TICARET A.S.
Türkiye
32,82%
Autres producteurs et/ou exportateurs de Türkiye
Türkiye
62,07%
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