Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025)
BULLETIN OFFICIEL
ARRÊTENT :
A RTICLE PREMIER. – Les importations de conserves de tomate originaires d’Egypte, classées sous les positions tarifaires : 20.02.90.90.11 ; 20.02.90.90.19 ; 20.02.90.90.91 ; 20.02.90.90.99 et 20.05.99.35.00 sont soumises, pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, à un droit antidumping définitif de 29,93%. ART. 2. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge du dumping sont indiquées à l’annexe du présent arrêté conjoint. ART. 3. – Le montant consigné au titre du droit antidumping provisoire, en vertu à l’article conjoint n° 1162-24 susvisé, est perçu définitivement au profit du Trésor, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi précitée n° 15-09. ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint. A RT. 5. – Les dispositions du présent arrêté conjoint entreront en vigueur à compter du jour qui suit immédiatement le jour de sa publication au Bulletin officiel. Rabat, le 4 joumada II 1446 (6 décembre 2024). Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
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Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 2996-24 du 4 joumada II 1446 (6 décembre 2024) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de conserves de tomate originaires d’Egypte
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Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 3182-24 du 16 joumada II 1446 (18 décembre 2024) portant révision et prorogation du droit antidumping définitif appliqué aux importations de polychlorure de vinyle originaires des Etats-Unis d’Amérique.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 33, 45 et 48 ; Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 3035-13 du 29 hija 1434 (4 novembre 2013) soumettant à un droit antidumping définitif les importations du polychlorure de vinyle (PVC) originaires des Etats-Unis d’Amérique ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 159-24 du 3 rejeb 1445 (15 janvier 2024) portant maintien provisoire du droit antidumping appliqué aux importations du polychlorure de vinyle originaires des Etats-Unis d’Amérique ; Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 15 novembre 2024, ARRÊTENT :
Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge de dumping En raison du défaut de coopération à l’enquête des producteurs-exportateurs égyptiens et des importateurs marocains, la marge de dumping a été estimée sur la base des meilleurs renseignements disponibles, à savoir les données de la requête de la branche de production nationale conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 15-09 et de l’article 64 du décret n° 2-12-645. La valeur normale a été établie à partir des prix « sortie usine » calculés sur la base des prix affichés dans des dépliants des grandes surfaces opérantes sur le marché égyptien. Le prix à l’exportation a été calculé sur la base des prix d’importation obtenus depuis les données de ventes des grandes surfaces au Maroc. Le prix à l’exportation et la valeur normale ont été ajustés pour les rendre au stade « sortie usine », en se basant sur les meilleurs renseignements disponibles pour l’estimation des valeurs des ajustements à opérer.
A RT. 2. – Sont exclues de l’application du droit antidumping définitif prévu à l’article premier ci-dessus, les importations de polychlorure de vinyle produit par polymérisation en émulsion, accompagnées d’une facture visée par le département de l’industrie.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7363 du 21 joumada II 1446 (23 décembre 2024).
ART. 3. – Le taux du droit antidumping définitif prévu à l’article premier ci-dessus, est révisé à hauteur de 24,88%.
A RTICLE PREMIER. – Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous, le droit antidumping définitif appliqué, en vertu de l'arrêté conjoint susvisé n° 3035-13 et maintenu provisoirement par l'arrêté conjoint précité n° 159-24, aux importations du polychlorure de vinyle, sous forme primaire non mélangé à d'autres substances, produit par polymérisation en suspension, relevant de la position tarifaire n° 39.04.10.90.00, originaires des Etats-Unis d'A mérique, est révisé et prorogé pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint.