Arrêté conjoint n° 2996-24 du 6 décembre 2024

portant application du droit antidumping définitif sur les importations de conserves de tomate originaires d’Egypte.

Type

Arrêté conjoint

Numéro

2996-24

Date

6 décembre 2024

Traduction française

BO n° 7400 du 1er mai 2025, page 10 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-25-368 du 28 avril 2025
  portant ouverture des crédits supplémentaires au profit du budget général.
• Loi organique n° 130-13 du 2 juin 2015
  relative à la loi de finances.
• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances.
• Loi n° 60-24 du 13 décembre 2024
  pour l’année budgétaire 2025
• Dahir n° 1-24-65 du 13 décembre 2024
  portant promulgation de la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025
• Décret n° 2-15-426 du 15 juillet 2015
  relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances.
• Loi n° 15-09
  relative aux mesures de défense commerciale
• Décret n° 2-12-645 du 27 décembre 2012
  pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale
• Arrêté conjoint n° 1162-24 du 3 mai 2024
  portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de conserves de tomate originaires d’Egypte.

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