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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7400 – 3 kaada 1446 (1er-5-2025)
ART. 3. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
– Ligne 12 : transferts au titre des dotations en capital au profit des établissements et entreprises publics ...................... 9.500.000.000 DH
Fait à Rabat, le 12 chaoual 1446 (11 avril 2025).
– Ligne 14 : autres transferts ................. 500.000.000 DH
AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
• Chapitre 1.2.1.4.0.36.000 - dépenses imprévues et dotations provisionnelles – Programme 199 : dépenses imprévues et dotations provisionnelles – Région 00 : services communs
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7398 du 25 chaoual 1446 (24 avril 2025).
Décret n° 2-25-368 du 29 chaoual 1446 (28 avril 2025) portant ouverture des crédits supplémentaires au profit du budget général.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment ses articles 70 et 92 ; Vu l’article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ; Vu l’article 21 de la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024) ; Vu l’article 18 du décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, tel qu’il a été modifié et complété ; Considérant la nécessité impérieuse d’intérêt national ; Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ; Après information des commissions parlementaires chargées des finances ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 25 chaoual 1446 (24 avril 2025), DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER.– Des crédits supplémentaires d’un montant de treize milliards de dirhams (13.000.000.000 DH) sont ouverts au titre du budget général pour l’année budgétaire 2025. ART. 2. – Le montant des crédits prévus à l’article premier est réparti comme suit : • Chapitre 1.2.2.3.0.13.000 - Ministère de l’économie et des finances - charges communes - budget d'investissement – Programme 197 : appui aux politiques sociales, aux stratégies sectorielles et aux projets structurants – Région 00 : services communs – Projet 10 : participations et concours divers
– Projet 10 : prélèvements au profit d’autres chapitres – Ligne 10 : prélèvements au profit des chapitres de personnel ...................... 3.000.000.000 DH. ART. 3. – Le présent décret sera soumis au Parlement pour ratification dans la prochaine loi de finances. ART. 4. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 29 chaoual 1446 (28 avril 2025). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 2996-24 du 4 joumada II 1446 (6 décembre 2024) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de conserves de tomate originaires d’Egypte.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° l-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 5, 9, 26, 30, 32 et 33 ; Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1162-24 du 24 chaoual 1445 (3 mai 2024) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de conserves de tomate originaires d’Egypte ; Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 14 novembre 2024,