Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 563
Annexe n°l à l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre de l'économie et des finances. n° 694-22 du 26 rejeb 1443 (28 février 2022^ portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de tapis et autres revêtements de sol en matières textiles à fabrication mécanique originaires de Chine. d'Egypte ou de Jordanie Droit antidumping provisoire par exportateur à appliquer sur les importations de tapis et autres revêtements de sol en matières textiles à fabrication mécanique originaires de Chine, d'Egypte ou de Jordanie.
Exportateur n . . Droit antidumping Origine . . ^* " provisoire Producteurs exportateurs de Chine Chine 144% ORIENTAL WEAVERS Egypte 13% Autres producteurs exportateurs d'Egypte Egypte 13% ARAB WEAVERS Jordanie 9% Autres producteurs exportateurs de Jordanie Jordanie 9% Annexe n°2 à l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre de l'économie et des finances. n° 694-22 du 26 rejeb 1443 (28 février 2022) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de tapis et autres revêtements de sol en matières textiles à fabrication mécanique originaires de Chine. d'Egypte ou de Jordanie Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping Pour les exportateurs qui ont collaboré à l'enquête, la marge de dumping a été déterminée en procédant à une comparaison entre une moyenne pondérée des prix à l'exportation vers le Maroc et une moyenne pondérée des prix de vente sur les marchés domestiques des exportateurs, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et de l'article 9.a) du décret n°2-l2-645 pris pour son application.
Pour les types de tapis non vendus sur le marché domestique de l'exportateur ou ceux n'ayant pas été vendus en quantités représentatives sur le marché domestique ou au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a dû être construite.
Pour construire la valeur normale, les frais d'administration et de commercialisation, les frais généraux et une marge bénéficiaire raisonnable, pour les ventes domestiques des produits similaires effectuées au cours d'opérations commerciales normales, ont été ajoutés aux coûts moyens de production et ce, conformément à l'alinéa b) du deuxième paragraphe de l'article 8 de la loi n° 15-09 précitée.
Les prix à l'export ont été établis, conformément à l'article 7 de la loi n°15-09 susvisée, sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné en prenant en compte les ajustements nécessaires pour chaque exportateur.
Les prix à l'export et les valeurs normales ont été calculés sur la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, conformément aux dispositions des articles 1 et 3 du décret n°2-l2-645 pris pour l'application de la loi n° 15-09 précitée.
Aux fins d'une comparaison équitable, les prix à l'exportation et les valeurs normales ont été rendus au stade commercial « sortie usine » des producteurs exportateurs, conformément à l'article 8 du décret n°2-12-645 précité.
Pour les exportateurs qui n'ont pas collaboré, la marge de dumping a été estimée sur la base des meilleurs renseignements disponibles, conformément à l'article 21 de la loi n°15-09 et à l'article 64 décret n°2-12-645 précité.
Annexe n° 1 à l'arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 694-22 du 26 rejeb 1443 (28 février 2022) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de tapis et autres revêtements de sol en matières textiles à fabrication mécanique originaires de Chine, d’Egypte ou de Jordanie EXPORTATEUR ORIGINE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE Producteurs exportateurs de chine Chine 144 % ORIENTAL WEAVERS Egypte 13 % Autres exportateurs exportateurs d'Egypte Egypte 13 % ARAB WEAVERS Jordanie 9 % Autres exportateurs exportateurs de Jordanie Jordanie 9 % * * * Annexe n° 2 à l'arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 694-22 du 26 rejeb 1443 (28 février 2022) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de tapis et autres revêtements de sol en matières textiles à fabrication mécanique originaires de Chine, d’Egypte ou de Jordanie Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7078 du 28 chaabane 1443 (31 mars 2022).