562 BULLETIN OFFICIEL Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022)
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 694-22 du 26 rejeb 1443 (28 février 2022) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de tapis et autres revêtements de sol en matières textiles à fabrication mécanique originaires de Chine, d’Egypte ou de Jordanie.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n°l-ll-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 23, 29 et 31 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 30 septembre 2021,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations de tapis et autres revêtements de sol en matières textiles à fabrication mécanique, classées sous les positions suivantes : 5701.10.00.10 ; 5701.10.00.90 ; 5701.90.10.00 ; 5701.90.20.00 ;
5701.90.90.00 ; 5702.31.00.00 ; 5702.32.00.00 ; 5702.39.00.00 ; 5702.41.00.00 ; 5702.42.00.00 ; 5702.49.00.10 ;
5702.49.00.90 ; 5702.50.00.10 ; 5702.50.00.20 ; 5702.50.00.91 ; 5702.50.00.99 ; 5702.91.00.00 ; 5702.92.00.00 ;
5702.99.00.10 ; 5702.99.00.90 ; 5703.10.00.10 ; 5703.10.00.91 ; 5703.10.00.99 ; 5703.21.00.10 ; 5703.21.00.91 ; 5703.21.00.99 ;
5703.29.00.10 ; 5703.29.00.91 ; 5703.29.00.99 ; 5703.31.00.10 ; 5703.31.00.91 ; 5703.31.00.99 ; 5703.39.00.10 ; 5703.39.00.91 ;
5703.39.00.99 ; 5703.90.00.10 ; 5703.90.00.91 ; 5703.90.00.92 ; 5703.90.00.99 ; 5704.10.00.00 ; 5704.20.00.00 ;
5704.90.00.00 ; 5705.00.00.10 ; 5705.00.00.50 ; 5705.00.00.80 du tarif douanier, originaires de Chine, d’Egypte ou de Jordanie sont soumises, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, pour une durée de six (6) mois, à un droit antidumping provisoire selon le tableau figurant à l’annexe n° 1 du présent arrêté conjoint.
ART. 2. – Le montant du droit antidumping provisoire susvisé à l’article premier, ci-dessus, est consigné auprès de l’administration des douanes et impôts indirects pour leur liquidation définitive au profit du trésor ou leur remboursement aux importateurs concernés.
ART. 3. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge du dumping sont indiquées à l’annexe n°2 du présent arrêté.
ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du jour qui suit immédiatement le jour de sa publication.
Rabat, le 26 rejeb 1443 (28 février 2022).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
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