3072 BULLETIN OFFICIEL N° 6252 – 1er rejeb 1435 (1-5-2014)
Seules les propositions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite sont satisfaites.
Les propositions retenues sont servies aux taux proposés par les soumissionnaires.
Si l'emprunt se fait de gré à gré, le taux d'intérêt retenu sera le taux négocié par la direction du Trésor et des finances extérieures avec la banque concernée sur la base des conditions de marché.
Le règlement de l'emprunt s'effectue le jour même de l'appel d'offres ou le jour convenu avec la banque concernée dans le cas d'un emprunt de gré à gré.
ART. 5. – La rémunération de l'emprunt est calculée selon la formule suivante :
montant emprunté * i * n 360
où i représente le taux proposé dans le cas d'un emprunt par voie d'appel d'offres ou le taux négocié avec la banque concernée dans le cas d'un emprunt de gré à gré et n le nombre de jours compris entre la date de règlement de l'emprunt et la date de son échéance.
ART. 6. – Le montant emprunté est remboursé le jour de son échéance. Les intérêts produits par cet emprunt sont réglés à l'échéance.
ART. 7. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Les responsabilités qui incombent à la direction du Trésor et des finances extérieures et à Bank Al-Maghrib dans le cadre de l'exécution des opérations d'emprunt à très court terme sont fixées au niveau de la convention relative aux opérations du Trésor sur le marché monétaire conclue entre les deux institutions.
Rabat, le 17 joumada I 1435 (19 mars 2014). MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6247 du 14 joumada II 1435 (14 avril 2014).
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 925-14 du 19 joumada I 1435 (21 mars 2014) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations du papier A4 originaires du Portugal.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 23 et 31 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ; et
Après avis de la commission de surveillance des importations réunie le 13 janvier 2014,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations du papier, originaires du Portugal, d'un poids au m² de 70g ou plus mais n'excédant pas 90g, en feuilles de formes rectangulaires à l'état non plié et dont un côté mesure 297 mm et l'autre mesure 210 mm (format A4), relevant de la position 4802.56.90.00, sont soumises, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, pour une durée de quatre (4) mois, à un droit antidumping provisoire selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté conjoint.
ART. 2. – Le montant du droit antidumping provisoire susvisé à l'article premier, ci-dessus, est consigné auprès de l'administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du Trésor ou son remboursement aux importateurs concernés.
ART. 3. – Le droit antidumping provisoire prévu à l'article premier s'applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 4. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge de dumping sont indiquées à l'annexe 2 du présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.
ART. 6. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel, ses dispositions entreront en vigueur à compter du jour qui suit immédiatement le jour de publication du présent arrêté.
Rabat, le 19 joumada I 1435 (21 mars 2014).
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
* * *
Annexe 1
Droit antidumping provisoire par exportateur à appliquer sur les importations du papier A4 originaires du Portugal
| Exportateurs | Droit antidumping provisoire | | :--- | :--- | | PORTUCEL SOPORCEL | 10,6 % | | Autres exportateurs | 10,6 % |