N° 6252 - 1er rejeb 1435 (1-5-2014) BULLETIN OFFICIEL 3073
Annexe 2
Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping
La marge de dumping a été déterminée en procédant à une comparaison équitable entre une moyenne pondérée des prix à l'exportation vers le Maroc du papier A4 et une moyenne pondérée des prix de vente du papier A4 sur le marché portugais (valeurs normales) sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et de l'article 9.a) du décret n° 2-12-645 pris pour son application.
Vu la collaboration dans l'enquête de l'exportateur portugais (PORTUCEL SOPORCEL), les prix à l'exportation et les valeurs normales du papier A4 ont été calculés, conformément aux dispositions de l'article 1 et de l'article 3 du décret n° 2-12-645 précité, à partir des données communiquées par ledit exportateur concernant les ventes du papier A4 au Maroc et au Portugal au cours de l'année 2012.
Aux fins d'une comparaison équitable, les prix à l'exportation et les valeurs normales du papier A4 ont été ajustés et rendus «sortie usine» conformément à l'article 8 du décret n° 2-12-645 précité.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6250 du 24 joumada II 1435 (24 avril 2014).
Arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement n° 1321-14 du 8 joumada II 1435 (8 avril 2014) modifiant l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargé de l'eau et de l'environnement n° 1079-09 du 26 rabii II 1430 (22 avril 2009) étendant au secrétariat d'Etat chargé de l'eau et de l'environnement les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
LA MINISTRE DÉLÉGUÉE AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉNERGIE, DES MINES DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGÉE DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 3603-13 du 8 safar 1435 (12 décembre 2013) déléguant certaines attributions à la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargé de l'eau et de l'environnement n° 1079-09 du 26 rabii II 1430 (22 avril 2009) étendant au secrétariat d'Etat chargé de l'eau et de l'environnement les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article 4 de l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 1079-09 susvisé est abrogé et remplacé par l'article 4 suivant :
« Article 4. – Les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) susvisé s'appliquent aux marchés dont le montant est supérieur à cinquante millions (50.000.000) de dirhams. »
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 joumada II 1435 (8 avril 2014). HAKIMA EL HAITE.
Décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 724-14 du 10 joumada I 1435 (12 mars 2014) portant homologation de normes marocaines.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT MAROCAIN DE NORMALISATION,
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 11, 15 et 32 ;
Vu le décret n° 2-13-135 du 11 rabii II 1434 (22 février 2013) portant nomination du directeur de l'Institut marocain de normalisation ;
Vu la résolution n° 10 du Conseil d'administration de l'Institut marocain de normalisation (IMANOR) tenu le 23 décembre 2013,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Sont homologuées comme normes marocaines, les normes dont les références sont présentées en annexe de la présente décision.
ART. 2. – Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés à l'Institut marocain de normalisation (IMANOR).
ART. 3. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 joumada I 1435 (12 mars 2014). ABDERRAHIM TAIBI.
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