N° 6252 – 1er rejeb 1435 (1-5-2014) BULLETIN OFFICIEL 3071
ART. 5. – Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres, les dates de réalisation et de règlement de ces opérations ainsi que les caractéristiques des bons du Trésor à racheter ou à échanger sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 6. – Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres, les soumissions, exprimées en prix, sont reçues sous forme anonyme par la direction du Trésor et des finances extérieures à travers le système de télédiffusion géré par Bank Al-Maghrib. En cas de panne de ce système, BAM dresse un tableau anonyme des offres et le transmet par fax à la direction du Trésor et des finances extérieures.
ART. 7. – Pour les opérations de rachat visées à l'article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe le prix limite de rachat.
Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite de rachat sont satisfaites.
Les soumissions retenues sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.
ART. 8. – Pour les opérations d'échange mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, la direction du Trésor et des finances extérieures peut fixer soit le prix des bons du Trésor à racheter, soit le prix des bons du Trésor à émettre. Ces prix sont déterminés sur la base des conditions de marché.
ART. 9. – Dans le cas où le prix des bons du Trésor à racheter est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à émettre.
Seules les soumissions faites à un prix supérieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à émettre sont satisfaites.
Dans le cas où le prix des bons du Trésor à émettre est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à racheter.
Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à racheter sont satisfaites.
Les soumissions retenues, dans les deux cas, sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.
ART. 10. – Les résultats des opérations de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres sont portés à la connaissance du public.
ART. 11. – Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées de gré à gré, les dates de négociation et de règlement de ces opérations ainsi que les caractéristiques des bons du Trésor objet de ces opérations sont convenues avec les contreparties. Les prix des bons du Trésor à racheter et ceux à émettre sont négociés avec la contrepartie sur la base des conditions de marché.
ART. 12. – Dans le cas d'une opération de rachat, la contrepartie reçoit le prix des bons du Trésor rachetés, augmenté du montant des intérêts courus calculés entre la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement des bons rachetés.
ART. 13. – Dans le cas d'une opération d'échange, l'échange s'effectue entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis.
La valeur globale des bons du Trésor rachetés est égale au prix de ces bons augmenté de la valeur des intérêts courus entre la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement desdits bons.
La valeur globale des bons du Trésor émis est égale au prix de ces bons augmenté, dans le cas où ces bons sont rattachés à des émissions antérieures, de la valeur des coupons courus entre la date d'émission ou la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement desdits bons.
Si cette différence entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis est positive, la contrepartie reçoit, le montant de l'écart constaté.
Si cette différence est négative, la contrepartie règle le montant de l'écart constaté.
Si cette différence est nulle, l'opération d'échange ne donne lieu à aucun règlement.
ART. 14. – Les titres rachetés dans le cadre des opérations de rachat et d'échange cessent de porter intérêt à partir du jour de leur règlement.
ART. 15. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 joumada I 1435 (19 mars 2014). MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6247 du 14 joumada II 1435 (14 avril 2014).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 794-14 du 17 joumada I 1435 (19 mars 2014) relatif aux emprunts à très court terme.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014 promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013), notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2-13-791 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 38 de la loi de finances susvisée, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des emprunts à très court terme auprès des banques durant l'année budgétaire 2014.
ART. 2. – L'emprunt s'effectuera par voie d'appel d'offres ou de gré à gré pour une durée allant de 1 à 7 jours ouvrables.
ART. 3. – Dans le cas d'un emprunt par voie d'appel d'offres, les dates de l'emprunt et ses caractéristiques sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 4. – Si l'emprunt se fait par voie d'appel d'offres, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe un taux limite pour l'emprunt.