Nº 6256 – 15 rejeb 1435 (15-5-2014) BULLETIN OFFICIEL 3461
ART. 2. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 joumada I 1435 (27 mars 2014).
MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, du ministre de la santé et du ministre de l’économie et des finances n° 1324-14 du 14 joumada II 1435 (14 avril 2014) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations d’insuline originaires du Danemark.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE, LE MINISTRE DE LA SANTE, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada lI 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 23, 29 et 31 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;
Après avis de la Commission de surveillance des importations, réunie le 13 janvier 2014,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations d’insuline en flacons de 10 ml originaires du Danemark et classées sous la position tarifaire 3004.31.10.00 sont soumises, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, pour une durée de quatre (4) mois, à un droit antidumping provisoire de 17,12%.
ART. 2. – Les montants du droit antidumping provisoire susvisé à l’article premier ci-dessus sont consignés auprès de l’administration des douanes et impôts indirects pour leur liquidation définitive au profit du Trésor ou leur remboursement aux importateurs concernés.
ART. 3. – Ne sont pas soumises au droit antidumping susvisé les importations d’insuline destinées aux marchés publics engagés par le ministère de la santé avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, à condition que les importateurs concernés présentent à l’administration des douanes et impôts indirects une attestation délivrée par le ministère de la santé indiquant les quantités d’insuline couvertes par la présente disposition.
ART. 4. – Le droit antidumping provisoire prévu à l’article premier du présent arrêté s’applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l’article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 5. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping sont indiquées à l’annexe du présent arrêté conjoint.
ART. 6. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 7. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur à compter du jour qui suit immédiatement le jour de sa publication.
Rabat, le 14 joumada II 1435 (14 avril 2014).
Le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de la santé, EL HOUSSAINE LOUARDI.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
* * * Annexe Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping La marge de dumping a été déterminée sur la base d’une comparaison équitable entre les prix à l’exportation vers le Maroc de l’insuline en flacons de 10 ml pratiqués par l’exportateur danois et une valeur normale moyenne de ladite insuline et ce conformément à l’article 9 de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et l’article 9.c) du décret n° 2-12-645 pris pour son application.
Tel que prescrit par l’article 7 de la loi n° 15-09, les prix à l’exportation vers le Maroc ont été calculés à partir des données relatives aux transactions d’exportation de l’insuline effectuées par l’exportateur danois et ajustés pour être rendus au stade sortie usine. Les ajustements ont concerné les coûts des crédits octroyés pour les délais de paiement et le transport international.
Conformément aux dispositions de l’article 8.2.b) de la loi n° 15-09, une valeur normale moyenne a été calculée en additionnant au coût de production de l’insuline en question, tel que transmis par l’exportateur danois, une marge bénéficiaire raisonnable calculée sur la base des éléments d’information contenus dans le rapport annuel tel que publié par l’exportateur danois.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6253 du 5 rejeb 1435 (5 mai 2014).