3460 BULLETIN OFFICIEL Nº 6256 – 15 rejeb 1435 (15-5-2014)
ART. 3. – Les enquêteurs indiqués à l’article premier ci-dessus prêtent serment conformément à la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs et doivent être munis et porter de manière apparente, lors de l’exercice de leurs missions, une carte professionnelle selon le modèle annexé au décret n° 2-12-503 précité, permettant leur identification et le service auquel ils sont rattachés.
ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 safar 1435 (2 janvier 2014).
MOULAY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6255 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014).
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 4-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) fixant la valeur maximale des menus objets ou services de faible valeur et des échantillons faisant l’objet d’une prime octroyée aux consommateurs pour les biens et produits dans le secteur du commerce et de l’industrie.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu le décret n° 2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment son article 30,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La valeur maximale des menus objets, des services de faible valeur et des échantillons faisant l’objet d’une prime octroyée au consommateur lors d’une vente avec prime pour les biens et produits du secteur du commerce et de l’industrie visée à l’article 30 du décret susvisé n° 2-12-503, est déterminée en fonction du prix net de vente, toutes taxes comprises, des biens ou produits ou services, comme suit :
– 5 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est inférieur ou égal à 500 dirhams ;
– 50 dirhams augmentés de 1% du prix net défini ci-dessus si ce prix est supérieur à 500 dirhams.
La valeur maximale des menus objets, des services de faible valeur et des échantillons établie conformément aux dispositions ci-dessus ne doit en aucun cas dépasser 500 dirhams toutes taxes comprises, départ usine pour les biens et produits fabriqués au Maroc, ou ayant acquitté les droits et taxes dus pour les biens ou produits importés.
ART. 2. – Les menus objets et les échantillons doivent être étiquetés d’une manière apparente et indélébile du nom, de la marque commerciale et du logo de la personne pratiquant la vente avec prime.
En outre, les échantillons doivent porter la mention :
– « Echantillon gratuit ne peut être vendu » inscrite de manière lisible, indélébile et apparente.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 safar 1435 (2 janvier 2014).
MOULAY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6255 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014).
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 983-14 du 25 joumada I 1435 (27 mars 2014) complétant la liste des marchandises éligibles au régime du drawback.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 159-2° ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes et impôts indirects susvisé, notamment ses articles 173-1° et 216-II ;
Après avis du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L’annexe III du décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) est complétée ainsi qu’il suit :
« Annexe III « Tableau des marchandises pouvant bénéficier du « régime du drawback « 1– Huiles et emballages..........et autres plantes « originaires du Maroc ;
« ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« 40 – Les combustibles solides..........................consommés « au cours de la fabrication des produits industriels ci-après :
« 40-1 « ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« 40-37. – Cannettes en aluminium.
« 41 – Matières premières ...................boissons gazeuses. »