Arrêté n° 983-14 du 27 mars 2014

complétant la liste des marchandises éligibles au régime du drawback.

Type

Arrêté

Numéro

983-14

Date

27 mars 2014

Traduction française

BO n° 6256 du 15 mai 2014, page 4 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-12-503 du 11 septembre 2013
  précité, permettant leur identification et le service auquel ils sont rattachés.
• Arrêté n° 4-14 du 2 janvier 2014
  fixant la valeur maximale des menus objets ou services de faible valeur et des échantillons faisant l’objet d’une prime octroyée aux consommateurs pour les…
• Loi n° 31-08
  relative à la protection du consommateur.
• Dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977
  tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
• Décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977
  pris pour l’application du code des douanes et impôts indirects susvisé, notamment ses articles 173-1° et 216-II ;

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.