Nº 6256 – 15 rejeb 1435 (15-5-2014) BULLETIN OFFICIEL 3459
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-14-170 du 29 joumada II 1435 (29 avril 2014) approuvant l’avenant conclu le 30 décembre 2013 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant amendement de l’accord de garantie conclu le 19 novembre 2012 entre le Royaume du Maroc et ladite Banque, pour la garantie du prêt de cent soixante-huit millions (168.000.000) d’euros, consenti par ladite Banque à Moroccan Agency For Solar Energy (MASEN), pour le financement du projet de la Centrale solaire de Ouarzazate - phase I.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l’année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Vu le décret n° 2-12-902 du 23 rabii I 1434 (4 février 2013) approuvant l’accord conclu le 19 novembre 2012 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt de cent soixante-huit millions d’euros (168.000.000), consenti par ladite Banque à Moroccan Agency For Solar Energy, pour le financement du projet de la Centrale solaire de Ouarzazate – phase I ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’avenant conclu le 30 décembre 2013 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant amendement de l’accord de garantie conclu le 19 novembre 2012 entre le Royaume du Maroc et ladite Banque, et qui a pour objet de ramener, de cent soixante-huit millions (168.000.000) d’euros à cent millions (100.000.000) d’euros, le montant du prêt consenti par ladite Banque à Moroccan Agency For Solar Energy (MASEN), pour le financement du projet de la Centrale solaire de Ouarzazate - phase I.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 joumada II 1435 (29 avril 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie Et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 2-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) relatif aux enquêteurs relevant du ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu le décret n° 2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-10-74 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies ;
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 2041-10 du 24 rejeb 1431 (7 juillet 2010) relatif à la création des divisions et services relevant des directions centrales du ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les enquêteurs spécialement commissionnés pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et des textes pris pour son application, relevant du ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, prévus à l’article 4 du décret susvisé n° 2-12-503 sont :
– le chef de la division de la protection des consommateurs ;
– les personnels titulaires exerçant au sein de la division de la protection des consommateurs ;
– les chefs des services déconcentrés du ministère chargé du commerce et de l’industrie, dans les préfectures et provinces du Royaume ;
– les personnels exerçant au sein des services déconcentrés sus-indiqués, ayant un diplôme permettant d’accéder au moins à l’échelle de rémunération n° 9 ou équivalent.
ART. 2. – Les enquêteurs indiqués à l’article premier ci-dessus doivent justifier, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret précité n° 2-12-503, de connaissances de la loi n° 31-08 précitée et des textes pris pour son application et de compétences dans le domaine d’activité concerné. A cet effet, le directeur de la qualité et de la surveillance du marché délivre aux intéressés une attestation qui prouve leurs qualifications, sur la base des formations et des évaluations nécessaires assurées par les services de la direction de la qualité et la surveillance du marché.