Arrêté n° 2-14 du 2 janvier 2014

relatif aux enquêteurs relevant du ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Type

Arrêté

Numéro

2-14

Date

2 janvier 2014

Traduction française

BO n° 6256 du 15 mai 2014, page 3 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-14-170 du 29 avril 2014
  approuvant l’avenant conclu le 30 décembre 2013 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant amendement de l’accord de garantie…
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Décret n° 2-12-902 du 4 février 2013
  approuvant l’accord conclu le 19 novembre 2012 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt de cent…
• Loi n° 31-08
  relative à la protection du consommateur.
• Décret n° 2-12-503 du 11 septembre 2013
  précité, permettant leur identification et le service auquel ils sont rattachés.
• Décret n° 2-10-74 du 6 juillet 2010
  fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies ;
• Arrêté n° 2041-10 du 7 juillet 2010
  relatif à la création des divisions et services relevant des directions centrales du ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies,

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